Décisions de la CRTESPF

[1]   Le présent grief se rapporte à une suspension d’un jour imposée à M. Desrochers à la suite d’un incident survenu le 8 janvier 2004. L’exposé conjoint des faits se lit comme suit :

[Traduction]

1. Le fonctionnaire s’estimant lésé, George Desrochers, est un employé du ministère de la Défense nationale nommé pour une période indéterminée. Il travaille à la base des Forces canadiennes à Kingston (Ontario).
2. Au moment du dépôt de son grief, le fonctionnaire s’estimant lésé était régi par la convention collective du groupe Services de l’exploitation conclue entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada et ayant comme date d’expiration le 4 août 2003.
3. Au moment du dépôt de son grief, le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme menuisier à l’atelier de construction et était classé aux groupe et niveau GL WOW 09.
4. Le 8 janvier 2004, le fonctionnaire s’estimant lésé est arrivé au travail sans ses bottes de sécurité. Son superviseur, le caporal-chef Woodhouse, lui a dit de rentrer chez lui, de récupérer ses bottes et de revenir au travail.
5. Le fonctionnaire s’estimant lésé a quitté le lieu de travail et n’y est pas retourné ce jour-là.
6. Le 4 février 2004, le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu avis d’une suspension d’un jour pour son absence non autorisée. Le fonctionnaire s’estimant lésé avait reçu une réprimande écrite, délivrée le 3 février 2004.
7. Le 12 février 2004, le fonctionnaire s’estimant lésé a, après que le caporal Woodhouse lui eut supposément fait une scène, déposé un grief contre la décision de la direction d’imposer une suspension d’un jour pour sa conduite.
8. Comme redressement, le fonctionnaire s’estimant lésé demande ce qui suit :
• une copie de l’enquête sur la conduite du caporal Woodhouse et être informé de la mesure corrective prise;
• que le salaire qu’il a perdu lui soit versé;
• être indemnisé intégralement.

[2]   Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. En vertu de l’article 61 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ce renvoi à l’arbitrage de grief doit être décidé conformément à l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (l’« ancienne Loi »).

[3]   Dans la lettre de suspension, déposée à l’audience, l’employeur accuse le fonctionnaire s’estimant lésé de n’être pas retourné au travail avec l’équipement de sécurité approprié et de n’avoir pas informé son superviseur qu’il ne retournerait pas au travail.

[4]   Dans une déclaration rédigée peu après l’incident et déposée à l’audience, le fonctionnaire s’estimant lésé affirme que, à la suite d’un vif échange avec le caporal-chef Woodhouse, il a informé son superviseur qu’il ne retournerait pas au travail. Il n’y a dans le dossier aucune preuve indiquant que le caporal-chef Woodhouse a en fait ordonné à M. Desrochers de retourner au travail.

[5]   L’employeur allègue que la conduite du fonctionnaire s’estimant lésé équivaut à de l’insubordination.

[6]   Je ne suis pas d’accord. Après une vive discussion au cours de laquelle le ton a monté et les esprits se sont échauffés, le fonctionnaire s’estimant lésé est parti chez lui et a dit à l’employeur qu’il ne retournerait pas au travail cette journée-là. Il ne lui a pas été directement ordonné de retourner au travail, et il n’y a donc pas eu d’insubordination. L’employeur pourrait avoir pris une mesure administrative pour veiller à ce que le fonctionnaire s’estimant lésé ne soit pas payé durant son absence du travail, conformément au principe pas de travail pas de salaire.

[7]   Il n’y a, en l’espèce, aucune justification quant à la mesure disciplinaire imposée à M. Desrochers. Il ne convient toutefois pas que j’ordonne la production d’un document sur l’enquête et une mesure disciplinaire possible concernant le caporal-chef Woodhouse, un membre des Forces armées.

Ordonnance

[8]   La suspension d’un jour imposée à M. Desrochers est par la présente annulée. Il est enjoint à l’employeur de verser à M. Desrochers son salaire normal pour une journée.

Le 7 novembre 2005.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Yvon Tarte,
arbitre de grief