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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
L.R.C. (1985), ch. P-35
- Date: 2005-12-15
- Dossier: 166-09-34240
- Référence: 2005 CRTFP 176
Devant un arbitre de grief
ENTRE
CHANDER P. GROVER
fonctionnaire s’estimant lésé
et
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
employeur
Répertorié
Grover c. Conseil national de recherches du Canada
Affaire concernant un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35
MOTIFS DE DÉCISION
Devant : Mary Ellen Cummings, arbitre de grief
Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Paul Champ, avocat
Pour l'employeur : Ronald M. Snyder, avocat
le 14 décembre 2005.
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
[1] Le fonctionnaire s’estimant lésé, Dr Chander Grover, a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant une suspension de trois jours. La présente décision traite uniquement d’une question préliminaire soulevée par les deux avocats concernant la nécessité de la présence de certains témoins durant l’instruction du grief.
[2] Avant la tenue de l’audience, l’avocat de M. Grover a demandé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique d’adresser une citation à comparaître à MM. Carl Ross, Zhiyi F. Zhang (Frank) et Costel Flueraru pour témoigner dans l’affaire qui nous occupe, ce qui fut fait.
[3] D’entrée de jeu à l’audience, les parties ont convenu qu’il était logique de déterminer d’avance si la présence des témoins était requise chaque jour de l’audience; auparavant, leur présence était nécessaire. Compte tenu des observations des parties, j’ai déterminé qu’il n’était pas nécessaire que MM. Ross, Zhang et Flueraru soient présents aux audiences prévues dans la semaine du 12 au 16 décembre 2005. Je résumerai les observations des parties et mes motifs sur cette question dans la décision que je rendrai au fond.
[4] Au terme de la présentation de la preuve de l’employeur et du témoignage de M. Grover, il faudra se pencher à nouveau sur la nécessité de la présence des témoins. Bien qu’ils ne soient pas tenus d’être présents cette semaine, je ne les ai pas libérés de l’obligation de comparaître. Si leur présence est requise dans l’avenir, ils en seront informés par la partie qui les a assignés.
Le 15 décembre 2005.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Mary Ellen Cummings,
arbitre de grief