Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision concerne une demande du Conseil du Trésor (« l’employeur ») visant à ce qu’il soit déclaré, par voie d’ordonnance, que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, conformément à l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« la nouvelle Loi »).

[2]   Dans la décision Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP n° 142–2–337 (7 juin 1999), la Commission a confirmé que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (« l’agent négociateur ») était l’agent négociateur de l’unité de négociation suivante (« l’unité de négociation ») :

[…] tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l’administration, tel qu’il est défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

[3]   Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. En vertu du paragraphe 48(1) de la LMFP, l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur de cette unité de négociation.

[4]   Le 13 avril 2005, l’employeur a présenté une demande à la Commission pour qu’il soit déclaré, par voie d’ordonnance, que certains postes faisant partie de l’unité de négociation sont des postes de direction ou de confiance, conformément à l’article 71 de la nouvelle Loi. Ces postes sont énumérés en annexe de la présente décision.

[5]   Le 13 avril 2005, ou aux environs de cette date, l’employeur a envoyé une copie de la demande à l’agent négociateur, conformément à l’article 72 de la nouvelle Loi.

[6]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait de 20 jours, après la réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission. Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé d’avis d’opposition à la demande.

[7]   Étant donné que la demande de l’employeur n’a fait l’objet d’aucun avis d’opposition, la Commission doit rendre, conformément à l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance déclarant que les postes énumérés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

[8]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[9]   Il est déclaré que les postes énumérés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

Le 15 juin 2005.

Yvon Tarte,
président

Traduction de la C.R.T.F.P.

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Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-02-03, 572-02-P2 groupe Services des programmes et de l'administration

No de référence CRTFP	Ministère ou organisme	Numéro de poste	Classification	Titre du poste et description	Lieu d'occupation	Motifs d'exclusion
572-02-03	Bureau de l'infrastructure du Canada	20842	AS-06	Adjointe exécutive, bureau sous-ministre adjoint	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Ministère de l'Environnement	2100-00052	AS-05	Assistant du Directeur Général Régional	Dartmouth	59(1)(h) & 59(1)(g)
572-02-03	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	10405	AS-05	Agente aux relations parlementaire	Gatineu	59(1)(a)
572-02-03	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	10039	AS-03	Adjointe administrative	Montreal	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	3684	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	812	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	3731	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	4725	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	3195	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	831	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	3844	AS-08	Négociateur	NCR	59(1)(f)
572-02-03	Conseil du Trésor	7091	CR-05	Chauffeur, cabinet du président	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	4658	AS-04	Coordinateur Exécutif du Président	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	2814	CR-05	Chauffeur, cabinet du secrétaire du conseil du trésor du Canada	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	2809	AS-06	Assistant personnel au Secretariat du Conseil du trésor	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	7698	CR-05	Chauffeur, Service exécutifs	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	2332	AS-06	Gestionnaire des opérations	NCR	59(1)(a)
572-02-03	Conseil du Trésor	5974	AS-02	Adjointe au contrôleur général	NCR	59(1)(a)