Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision concerne une demande de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (« l’employeur ») visant à ce qu’il soit déclaré, par voie d’ordonnance, qu’un poste est un poste de direction ou de confiance conformément à l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »).

[2]   Dans la décision Agence des douanes et du revenu du Canada et autres c. Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et L’Association des employé(e)s en sciences sociales, 2001 CRTFP 127, la Commission a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada (« l'agent négociateur ») à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation suivante (« l'unité de négociation ») :

[…] tous les fonctionnaires dont les fonctions sont principalement liées à la planification, à l’élaboration, au soutien ou à la mise en œuvre   des politiques, programmes, services ou autres activités de l’ADRC s’adressant au public ou propres à l’ADRC.

[3]   Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la LMFP, l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur de cette unité de négociation.

[4]   Le 21 avril 2005, l’employeur a présenté une demande à la Commission pour qu’il soit déclaré, par voie d’ordonnance, qu’un poste de l’unité de négociation est un poste de direction ou de confiance, conformément à l’article 71 de la nouvelle Loi. Ce poste est indiqué en annexe de la présente décision.

[5]   Le 20 avril 2005, ou aux environs de cette date, l’employeur a envoyé une copie de la demande à l’agent négociateur, conformément à l’article 72 de la nouvelle Loi.

[6]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait de 20 jours, après la réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission. Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé d’avis d’opposition à la demande.

[7]   Étant donné que la demande de l’employeur n’a fait l’objet d’aucun avis d’opposition, la Commission doit déclarer, par voie d’ordonnance, conformément à l’article 75 de la nouvelle Loi, que le poste indiqué en annexe de la présente décision est un poste de direction ou de confiance.

[8]      Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[9]   Il est déclaré que le poste mentionné en annexe de la présente décision est un poste de direction ou de confiance.

Le 15 juin 2005.

Yvon Tarte,
président

Traduction de la C.R.T.F.P.

Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-34-04, 572-34-P1 Groupe de l'exécution des programmes et des services administratifs