Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision concerne une demande du Conseil du Trésor (l’« employeur ») pour qu’il soit déclaré, par voie d’ordonnance, que certains postes sont des postes de direction ou de confiance en vertu de l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »).

[2]   Dans L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. le Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142‑2‑343 (16 juin 1999), la Commission a confirmé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») était l’agent négociateur de l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :

Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Vérification, commerce et achat, tel qu'il est défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

[3]   Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur.   Conformément au paragraphe 48(1) de la LMFP, l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur de cette unité de négociation.

[4]   Le 13 avril 2005, l’employeur a présenté une demande à la Commission pour qu’il soit déclaré, par voie d’ordonnance, que certains postes de l’unité de négociation sont des postes de direction ou de confiance conformément à l’article 71 de la nouvelle Loi.   Ces postes sont indiqués en annexe de la présente décision.

[5]   Le 13 avril 2005, ou aux environs de cette date, l’employeur a envoyé une copie de la demande à l’agent négociateur, conformément à l’article 72 de la nouvelle Loi.

[6]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait de 20 jours à partir de la datte de réception de la copie de la demande pour déposer un avis d’opposition devant la Commission.   L’agent négociateur a déposé des avis d’opposition à la demande de l’employeur dans le délai prescrit.   Cependant, le 19 mai 2005, l’agent négociateur a retiré ses avis d’opposition.

[7]    Étant donné que la demande de l’employeur ne fait plus l’objet d’avis d’opposition, la Commission doit déclarer, par voie d’ordonnance, conformément à l’article 75 de la nouvelle Loi, que les postes indiqués en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

[8]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[9]   Il est déclaré que les postes indiqués en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

Le 9 juin 2005.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Yvon Tarte,
président

Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-02-01, 572-02-A4 groupe Vérification, commerce et achat