Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision porte sur une demande du Conseil du Trésor (l’« employeur ») pour que soit rendue une ordonnance déclarant que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »).

[2]   Dans Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et l’Association des employé(e) en sciences sociales c. Conseil du Trésor, 2003 CRTFP 91, la Commission a accrédité l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :

Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Économique et services de sciences sociales, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 .

[3]   Le 1 er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.

[4]   Le 9 mai 2005, l’employeur a présenté une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que des postes appartenant à l’unité de négociation sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l’article 71 de la nouvelle Loi.  Ces postes sont répertoriés en annexe de la présente décision.

[5]   Le 9 mai 2005, ou aux environs de cette date, l’employeur a envoyé une copie de la demande à l’agent négociateur, conformément à l’article 72 de la nouvelle Loi.

[6]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission.  Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la demande.

[7]   Puisqu’aucun avis d’opposition à la demande de l’employeur n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu à l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

[8]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[9]   Il est déclaré que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

Le 29 juillet 2005.

Yvon Tarte,
président

Traduction de la C.R.T.F.P.

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Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-02-37, 572-02-E1 groupe Économique et services des sciences sociales

No de référence CRTFP	Ministère ou organisme	Numéro de poste	Classification	Titre du poste et description	Lieu d'occupation	Motifs d'exclusion
572-02-37	Agence de promotion économique du Canada atlantique	21131	ES-07	Directeur, gestion de la performance	Moncton	59(1)(e)
572-02-37	Conseil du Trésor	1865	SI-03	Agent, Recherche et information juridiques	Not Provided	59(1)(h) & 59(1)(g)