Décisions de la CRTESPF

Grief renvoyé à l'arbitrage

[1]   Le fonctionnaire s’estimant lésé, M. Nelson Tremblay, a présenté son renvoi à l’arbitrage à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne Commission) le 10 novembre 2004 pour contester la décision de la direction de le licencier pour un motif valable.   À titre de mesure corrective, il demandait d’être réintégré à part entière dans ses fonctions avec rémunération.   L’instruction du renvoi a été fixée au 9, 10 et 11  mai 2005, à Ottawa.

[2]   Le 1^er avril  2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur et la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) a été créée.   En vertu de l’article 61 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, je demeure saisi de ce renvoi à l’arbitrage de grief, sur lequel je dois statuer conformément aux dispositions de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-35 (l’ancienne Loi).

Résumé de la preuve

[3]   D’entrée de jeu à l’audience, j’ai été informé par la représentante du fonctionnaire s’estimant lésé, M^me Cabana de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas présent et qu’elle avait été incapable de le joindre.   M^me Cabana a indiqué que l’agent négociateur retirait son appui au fonctionnaire s’estimant lésé et demandait le retrait de l’affaire en instance.   Une déclaration écrite a ensuite été déposée devant la Commission, le 9 mai 2005; on y décrivait les efforts déployés par M^me Cabana pour joindre le fonctionnaire s’estimant lésé au cours des dernières semaines.

[4]   Malgré l’envoi de copies de la correspondance et de nombreux appels téléphoniques à tous les numéros de téléphone connus, M^me Cabana a été incapable de joindre le fonctionnaire s’estimant lésé.   En fait, la correspondance a été retournée portant la mention objet non livrable et les numéros de téléphone se sont révélés être hors service.   Ses efforts ayant échoué, M^me Cabana a communiqué avec la Commission, le 6 mai 2005, dans le but de faire reporter l’audition, ce qui lui a été refusé.   Sa demande ayant été rejetée par la Commission, M^me Cabana   a comparu devant moi, et l’avocat de l’employeur, aux fins de l’instruction de l’affaire.

[5]   L’employeur était présent et prêt à présenter sa preuve.

[6]   L’ancienne Commission avait envoyé à M. Tremblay, à sa représentante ainsi qu’à l’employeur, le 24 mars 2005, un avis d’audition indiquant que l’instruction du grief était fixée au 9, 10 et 11 mai 2005, à Ottawa, et précisant l’heure et le lieu de l’audition.   L’avis d’audition contenait également un paragraphe qui disait ceci :

[Traduction]

EN CAS DE défaut, de votre part, de comparaître à l'audition ou à toute reprise de celle-ci, la Commission pourra statuer sur la question en se fondant sur les éléments de preuve et les observations présentés à l'audition, sans qu'aucun autre avis vous soit adressé.

[7]   L’avis d’audition, daté du 24 mars 2005, a été envoyé par courrier recommandé à M. Tremblay, à l’adresse indiquée par celui-ci dans son renvoi à l’arbitrage, soit :

2805, promenade Cedarwood, app. 413

Ottawa (Ontario)

K1V 0G7

[8]   L’avis d’audition a été retourné portant la mention objet non livrable.

[9]   À l’audition du 9 mai 2005, après avoir consulté l’avocat de l’employeur, j’ai fait droit à la demande de report en indiquant que la Commission entendait faire une dernière tentative pour joindre M. Tremblay avant de clore l’affaire.

[10]   La Directrice, Opérations du greffe et politiques, a ensuite reçu instruction d’écrire au fonctionnaire s’estimant lésé pour l’informer que le défaut de répondre aux lettres de la Commission au plus tard le 1 er juin 2005 pourrait entraîner l’arrêt de l’instance et la fermeture du dossier.   

[11]   À l’échéance du 1 er juin, M. Tremblay n’avait toutefois pas répondu à la lettre.

[12]   En date de la présente décision, M. Tremblay n’a pas communiqué avec la Commission.  

Motifs

[13]   Pour ces motifs, je rends l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[14]   Qu’il soit mis fin à l’instance et que le dossier soit fermé.

Le 17 juin 2005.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Yvon Tarte,
arbitre de grief