Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision porte sur des postes qui ont été qualifiés de postes de direction ou de confiance par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’« employeur ») en vertu de l’article 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, (l’« ancienne Loi »).

[2]   Dans Agence des douanes et du revenu du Canada et autres, 2001 CRTFP 127, la Commission a accrédité l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation du Groupe de la vérification et du personnel financier et scientifique (l’« unité de négociation ») , dont la description a subséquemment été modifiée et est aujourd’hui libellée dans les termes suivants (voir Agence des douanes et du Revenu du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2005 CRTFP 79) :

La seconde unité est celle de la vérification et du personnel financier et scientifique, comprenant tous les fonctionnaires dont les fonctions sont principalement liées à l’application d’une connaissance approfondie de spécialités telles la comptabilité, la vérification comptable, l'économie, la statistique, la gestion financière, le commerce, l'actuariat, la chimie, le génie, l'enseignement, la bibliothéconomie, les sciences sociales, les sciences informatiques et les sciences physiques. ... De façon plus précise, cette unité englobe les fonctionnaires qui, avant la publication dans la Gazette en mars 1999 de la description des groupes susmentionnés, faisaient partie, à l'administration centrale, des groupes professionnels AU, CO, AC, EN, CH, PS, SE, FI, ES, SI, LS, ED et CS.

[3]   Le 23 mars 2005, l’employeur a notifié la Commission et l’agent négociateur de sa décision de qualifier de postes de direction ou de confiance des postes faisant partie de l’unité de négociation.  Ces postes sont répertoriés en annexe de la présente décision.

[4]   Le 1 er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.  De plus, en vertu de l’article 39 de la L.M.F.P., la Commission demeure saisie de ces qualifications et doit en décider conformément à la nouvelle Loi.  En conséquence, cette affaire sera décidée comme si elle était une demande prévue au paragraphe 71(1) de la nouvelle Loi, sur la base des critères répertoriés en annexe de la présente décision.

[5]   L’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, suivant la date à laquelle il a été notifié de la décision de l’employeur de qualifier les postes en question, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission.  Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la qualification de ces postes.

[6]    Puisqu’aucun avis d’opposition à la qualification des postes n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu de l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

[7]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[8]   Il est déclaré que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

Le 3 août 2005.

Ian R. Mackenzie,
vice­président

Traduction de la C.R.T.F.P.

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Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers  572-34-12, 572-34-A1 groupe de la vérification et du personnel financier et scientifique

No de référence CRTFP	Ministère ou organisme	Numéro de poste	Classification	Titre du poste et description	Lieu d'occupation	Motifs d'exclusion
572-34-12	Agence du revenu du Canada	CAS 30151757	MG - 06	Directeur adjoint, Division de la téléphonie de pointe	Région de la capitale nationale	59(1)(e)
572-34-12	Agence du revenu du Canada	CAS30151764	MG - 06	Directeur adjoint, Division des réseaux sans frais	Région de la capitale nationale	59(1)(e)
572-34-12	Agence du revenu du Canada	CAS30151756	MG - 06	Directeur adjoint, Division de la téléphonie organisationnel	Région de la capitale nationale	59(1)(e)