Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision concerne une demande conjointe adressée par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) à la Commission pour que celle–ci exerce l’un ou l’autre de ses pouvoirs en vertu de l’article 43 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

[2]   La Commission a déterminé que les employés de l’ADRC sont regroupés en deux unités de négociation (voir la décision Agence des douanes et du revenu du Canada et al., 2001 CRTFP 127). L’un est représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), tandis que l’IPFPC a été accrédité en tant qu’agent négociateur de l’unité suivante (l’« unité de négociation du Groupe de la vérification et du personnel financier et scientifique ») :

La seconde unité est celle de la vérification et du personnel financier et scientifique, comprenant tous les fonctionnaires dont les fonctions sont principalement liées à l’application d’une connaissance approfondie de spécialités telles la comptabilité, la vérification comptable, l'économie, la statistique, la gestion financière, le commerce, l'actuariat, la chimie, le génie, l'enseignement, la bibliothéconomie, les sciences sociales et les sciences informatiques [ ...] De façon plus précise, cette unité englobe les fonctionnaires qui, avant la publication dans la Gazette en mars 1999 de la description des groupes susmentionnés, faisaient partie, à l'administration centrale, des groupes professionnels AU, CO, AC, EN, CH, PS, SE, FI, ES, SI, LS, ED et CS.

[3]   Le 1 er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), édictée par l'article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur . En vertu du paragraphe 48(1) de la LMFP, l’AFPC et l’IPFPC continuent d'être accrédités en tant qu’agents négociateurs de cette unité de négociation.

[4]   Le 14 juillet 2005, les parties ont conjointement demandé que la Commission modifie la définition de l’unité de négociation du Groupe de la vérification et du personnel financier et scientifique afin qu’elle inclue des postes devant être créés dans la nouvelle catégorie de classification de spécialiste en sciences physiques (PC). La requête se lisait comme suit :

[Traduction]

[…]

La présente demande est faite en vertu de l’art. 43 de la nouvelle LRTFP dans le but de modifier le certificat émis à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) en date du 12 décembre 2001 afin qu’il reflète la création d’une nouvelle classification à l’Agence du revenu du Canada.

L’Agence du revenu du Canada a identifié un besoin de créer la classification de spécialiste en sciences physiques (PC) au sein de l’organisation. La décision d’inclure des postes dans le domaine du développement durable dans la classification PC était fondée sur les résultats de vérifications de relativité auprès d’autres organisations et la recommandation d’un comité de classification interministériel. Le commissaire a approuvé la norme de classification appliquée actuellement dans le noyau de la fonction publique en vue de son utilisation à l’Agence. Une copie de la norme est jointe à la présente à titre d’information. Nous créerons les postes suivants :

1. Gestionnaire, Programmes environnementaux (PC–4)
2. Analyste principal de l’environnement (PC–3)
3. Analyste de l’environnement (PC–2)
4. Analyste de l’environnement (PC–1)

Au moment de l’accréditation des agents négociateurs représentant l’Agence des douanes et du revenu du Canada, une telle classification n’existait pas. Par conséquent, on ne mentionne aucunement les fonctionnaires œuvrant dans le domaine des sciences physiques sur le certificat d’aucune des deux unités de négociation de l’Agence : Exécution des programmes et des services administratifs (EPSA), représenté par l’AFPC, et Vérification et personnel financier et scientifique (VPFS), représenté par l’IPFC.

Dans le noyau de la fonction publique, la classification PC est incluse dans le groupe Sciences appliquées et génie, représenté par l’IPFC. La définition du groupe VPFS contenue dans la décision d’accréditation de la CRTFP et qui apparaît sur le certificat précise que le Groupe VPFS comprend tous les fonctionnaires dont les fonctions consistent principalement à appliquer des principes relatifs à une spécialisation dans les domaines de la comptabilité, de la vérification comptable, de l'économie, de la statistique, de la gestion financière, du commerce, de l'actuariat, de la chimie, du génie, de l'enseignement, de la bibliothéconomie, des sciences sociales et des sciences informatiques.

L’Agence du revenu du Canada a consulté l’AFPC, qui lui a fait savoir qu’elle ne s’oppose aucunement à ce que cette classification soit incluse à l’unité de négociation du groupe VPFS. Une copie de la correspondance à cet égard est jointe à la présente à titre d’information.

À la lumière de ce qui précède, l’IPFC et l’Agence du revenu du Canada demandent que le certificat de l’unité de négociation du groupe VPFS soit modifié afin d’inclure « sciences physiques » comme l’un des secteurs spécialisés mentionnés […]

[…]

[5]   La demande présentée par les parties incluait une confirmation écrite de l’AFPC selon laquelle [traduction] « […] [elle] ne remet pas en question l’inclusion des postes nouvellement établis à l’unité de négociation [de l’AFPC] et par conséquent, n’est nullement intéressée à poursuivre l’affaire ».

[6]   Le 21 juillet 2005, l’AFPC a reçu une copie de la demande conjointe des parties. L’AFPC n’as pas émis d’avis d’opposition à la demande.

[7]   Compte tenu de l’accord entre les parties et l’absence d’objections de la part de l’AFPC, la Commission ne voit aucune raison pour laquelle l’approbation de la demande des parties nuirait à la négociation collective dans le cas du Groupe de vérification et du personnel financier et scientifique. Par conséquent, la Commission modifie par la présente la description de l’unité de négociation du Groupe de la vérification et du personnel financier et scientifique, comme suit :

La seconde unité est celle de la vérification et du personnel financier et scientifique, comprenant tous les fonctionnaires dont les fonctions sont principalement liées à l’application d’une connaissance approfondie de spécialités telles la comptabilité, la vérification comptable, l'économie, la statistique, la gestion financière, le commerce, l'actuariat, la chimie, le génie, l'enseignement, la bibliothéconomie, les sciences sociales, les sciences informatiques et les sciences physiques […] De façon plus précise, cette unité englobe les fonctionnaires qui, avant la publication dans la Gazette en mars 1999 de la description des groupes susmentionnés, faisaient partie, à l'administration centrale, des groupes professionnels AU, CO, AC, EN, CH, PS, SE, FI, ES, SI, LS, ED et CS.

[C’est moi qui souligne.]

[8]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[9]   La demande est accueillie. Un nouveau certificat sera délivré.

Le 29 juillet 2005.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Yvon Tarte,
président