Décisions de la CRTESPF

[1]    L'Association des employés du Service de sécurité du Sénat (AESSS) a déposé le 7 décembre 2005 une demande d'arbitrage en vertu de l'article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement à l'égard du sous-groupe du Service de sécurité du groupe de l'exploitation du Sénat du Canada. La convention collective conclue entre l'AESSS et le Sénat du Canada avait expiré le 31 décembre 2003.

[2]    La Commission  a reçu son mandat du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 1^er février 2006. Les questions en litige exposées dans le mandat comprenaient des propositions de l'agent négociateur sur la mise en ouvre d'une nouvelle norme de classification pour le Sénat (la « conversion de la classification »). Dans ses propositions, l'employeur n'avait proposé aucune conversion de la classification pour ce groupe de fonctionnaires. Sa position est que la Commission n'a pas compétence sur la classification.

[3]    Avant le début de l'audience, la Commission a aidé les parties dans leurs discussions en vue de surmonter les principaux obstacles à la conclusion d'un règlement négocié. Initialement, ces discussions entre les parties n'ont pas abouti, de sorte qu'elles ont demandé à la Commission de rendre une décision au sujet de la question de sa compétence sur les propositions de conversion de la classification de l'agent négociateur. Après avoir entendu les arguments des deux parties, la Commission a rendu sa décision de vive voix, en déclarant n'avoir pas compétence sur les propositions de classification de l'agent négociateur.

[4]    La Commission a ensuite rencontré les parties pour déterminer si elles étaient disposées à discuter des propositions restantes dans son mandat. Avec l'aide de leurs représentants, les parties ont passé deux jours à discuter de ces propositions. À l'issue de cette démarche, elles ont demandé à la Commission de rendre une ordonnance sur consentement. Les articles auxquels elles ont consenti figurent dans l'annexe ci-jointe et constituent la décision de la Commission. Sauf indication contraire, la décision arbitrale s'applique de la date de cette décision au 30 septembre 2007.

[5]    L'expérience et le travail acharné de Luc Grenier, le représentant du syndicat, et de Carole Piette, la représentante de l'employeur, pour aider les parties à s'entendre ont été inappréciables.

[6]    La Commission reste saisie de l'affaire jusqu'à ce que sa décision soit mise en ouvre.