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Loi sur les relations de travail
au Parlement
- Date: 2006-10-02
- Dossier: 466-HC-351
- Référence: 2006 CRTFP 107
Devant un arbitre de grief
ENTRE
ALAIN DAGUERRE
employé s’estimant lésé
et
CHAMBRE DES COMMUNES
employeur
Répertorié
Daguerre c. Chambre des communes
Affaire concernant un grief renvoyé à l’arbitrage
MOTIFS DE DÉCISION
Devant : Barry Done , arbitre de grief
Pour l’employé s’estimant lésé : Georges Marceau, avocat
Pour l’employeur : Carole Piette, avocate
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
Grief renvoyé à l’arbitrage
[1] M. Alain Daguerre (l’employé s’estimant lésé) est employé par la Division des services de sécurité de la Chambre des communes (l’employeur). Il y occupe un poste SSG-G inclus dans l’unité de négociation du groupe Services de protection représenté par l’Association des employés des services de sécurité de la Chambre des communes.
[2] Le grief concerne généralement une demande de congés annuels. L’employé s’estimant lésé allègue notamment que l’employeur n’a pas fait tout effort raisonnable pour lui accorder les congés annuels demandés en tenant compte de son ancienneté.
[3] L’alinéa 15.04c) de la convention collective pertinente prévoit que les congés annuels sont accordés en fonction de l’ancienneté.
[4] L’employé s’estimant lésé a demandé quatre jours de congés annuels, du jeudi au dimanche. Or, seulement deux jours lui ont été accordés, soit le jeudi et le vendredi.
[5] L’employeur a adopté des lignes directrices quant au nombre maximal d’employés auxquels des congés annuels peuvent être accordés à un moment donné. Durant la semaine, ce nombre est de six et durant la fin de semaine, il est de quatre.
[6] La demande de l’employé s’estimant lésé visant à prolonger son congé le samedi et le dimanche a été rejetée conformément aux lignes directrices en vigueur car le nombre maximal d’employés prévu avait déjà été autorisé à s’absenter cette fin de semaine–là.
[7] Or, l’un des trois employés concernés occupait un poste de niveau subalterne à celui de l’employé s’estimant lésé.
[8] L’employé s’estimant lésé a déposé un grief le 5 octobre 2004 et l’a renvoyé à l’arbitrage de grief le 2 mai 2005, car il était incapable d’obtenir gain de cause par la voie de la procédure interne de règlement des griefs.
[9] Deux jours avaient été prévus pour l’instruction du grief, soit les 1er et 2 juin 2006. Or, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a été avisée, le 30 mai 2006, que les parties en étaient venues à un règlement provisoire et demandaient la tenue d’une téléconférence avec l’arbitre de grief chargé d’instruire l’affaire.
[10] La téléconférence s’est tenue le 1er juin 2006. Y participaient Me Piette, l’avocate de l’employeur, et Me Marceau, l’avocat de l’agent négociateur, ainsi que moi–même.
[11] Les parties m’ont confirmé qu’elles en étaient venues à un règlement et m’ont demandé conjointement de rendre une décision en incorporant les modalités. J’ai accédé à leur demande; le texte du règlement est reproduit ci–après :
[Traduction]
[…]
Les parties conviennent de déposer l’entente de règlement qui suit auprès de la Commission et la prient de rendre l’ordonnance suivante :
Le grief HC–466–351, dont l’instruction par un arbitre de grief était prévue les 1er et 2 juin 2006, a été réglé de bon gré et à l’amiable par les parties.
Les parties reconnaissent l’importance de maximiser l’approbation des demandes de congés annuels.
L’employeur s’engage à ne pas fixer de seuil minimal pour ce qui touche l’octroi de congés la semaine et les fins de semaine.
Le plaignant retire son grief.
[12] Pour ces motifs, je rends l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
[13] J’accueille le grief dans la mesure où j’ordonne à l’employeur de ne pas fixer de seuil minimal pour ce qui touche l’octroi de congés annuels la semaine et les fins de semaine.
Le 2 octobre 2006.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Barry Done,
arbitre de grief