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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2006-11-17
- Dossier: 585-02-04
- Référence: 2006 CRTFP 126
Devant le président intérimaire
Commission des relations de travail dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes
du gouvernement fédéral,
l'agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, l'employeur,
relativement aux employés du groupe Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires
Répertorié
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
| DESTINATAIRES : | Brian Keller, président du conseil d'arbitrage; James K.A. Hayes et Gray Gillespie, membres du conseil d'arbitrage |
Pour l’agent négociateur : Thomas Denault, Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
Pour l’employeur : Georges Hupé, Conseil du Trésor
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
[1] Le 30 août 2006, l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral a demandé l'établissement d'un conseil d'arbitrage relativement à tous les employés de l'employeur faisant partie du groupe Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires et a invoqué pour ce faire le paragraphe 136(1) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi).
[2] À sa demande datée du 30 août 2006, l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral a joint une liste des conditions d'emploi qu'elle désirait soumettre à l'examen du conseil d'arbitrage. Ces conditions d'emploi et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l'ANNEXE I.
[3] Dans une lettre datée du 15 septembre 2006, le Conseil du Trésor a donné sa position sur les conditions d'emploi que l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral souhaitait faire renvoyer au conseil d'arbitrage. Le Conseil du Trésor a également joint les conditions d'emploi supplémentaires qu'il désirait soumettre au conseil d'arbitrage. Cette lettre et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l'ANNEXE II.
[4] L'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral a présenté des observations additionnelles sur la réponse de l'employeur dans une lettre datée du 5 octobre 2006 ci-jointe à l'ANNEXE III.
[5] Par conséquent, conformément à l'article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d'arbitrage doit rendre une décision sont celles qui sont indiquées aux ANNEXES I À III jointes à la présente.
[6] Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit m'être soumise sans tarder puisque, en vertu des dispositions du paragraphe 144(1) de la Loi, seul le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est habilité à rendre une décision à cet égard.
Le 17 novembre 2006.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Ian Mackenzie,
Président intérimaire