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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique,
L.R.C. (1985), ch. P 35
- Date: 2006-05-30
- Dossier: 166-02-33990
- Référence: 2006 CRTFP 65
Devant un arbitre de grief
ENTRE
CLAIRE HÉBERT
fonctionnaire s'estimant lésée
et
CONSEIL DU TRÉSOR
(ministère des Pêches et des Océans)
employeur
Répertorié
Hébert c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)
Affaire concernant un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35
MOTIFS DE DÉCISION
Devant : Georges Nadeau, arbitre de grief
Pour la fonctionnaire s'estimant lésée : elle-même
Pour l'employeur : Stéphane Hould, avocat
le 3 mai 2006.
Grief renvoyé à l'arbitrage
[1] Claire Hébert était au service du ministère des Pêches et des Océans à titre d’adjointe juridique. Elle a présenté un grief relativement à son congédiement. Elle allègue entre autres que son congédiement n’avait pas de motif valable et qu’il s’agissait de représailles pour avoir exercé par le passé son droit de présenter un grief.
[2] L’employeur, pour sa part, a maintenu dans sa réponse au grief qu’il s’agissait en fait d’un renvoi en période de stage conforme aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et que compte tenu des dispositions de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, (l' « ancienne Loi »), ce renvoi ne pouvait faire l’objet d’un grief.
[3] À la suite du renvoi de ce grief à l’arbitrage de grief le 29 avril 2004, une audience a été fixée pour entendre l’affaire du 3 au 6 mai 2006.
[4] Le 1 er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. En vertu de l'article 61 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ce renvoi à l'arbitrage de grief doit être décidé conformément à l'ancienne Loi.
Résumé de la preuve
[5] Le matin du 3 mai 2006, la fonctionnaire s’estimant lésée ne s’est pas présentée à l’audience. J’ai alors demandé à la direction des Opérations du greffe et politiques de la Commission des relations de travail de la fonction publique de s’enquérir auprès de la fonctionnaire s’estimant lésée de ses intentions. Celle-ci, jointe par téléphone, a alors mentionné qu’elle n’avait pas l’intention de se présenter à l’audience parce que « ça ne donnerait rien ». J’ai amorcé l’audience et fait part à l’employeur de la décision de Mme Hébert de ne pas poursuivre son grief.
[6] Le représentant de l’employeur m’a alors demandé de clore le dossier en raison de la décision de la fonctionnaire s’estimant lésée.
[7] Pour ces motifs, je rends l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
[8] J’ordonne la fermeture de ce dossier.
Le 30 mai 2006.
Georges Nadeau,
arbitre de grief