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Loi sur les relations de travail
au Parlement
- Date: 2006-06-28
- Dossier: 485-LP-31
- Référence: 2006 CRTFP 78
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
AFFAIRE CONCERNANT
LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et un différend opposant
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, à titre d’agent négociateur,
et la Bibliothèque du Parlement, à titre d’employeur,
à l’égard des employés de l’unité de négociation de Bibliothéconomie (référence et catalogueurs)
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
| À : | MM. Georges Nadeau, Joe Herbert et Roch Paquin, Membres du conseil aux fins de l’arbitrage de l’affaire susmentionnée |
Pour l’agent négociateur : Liam McCarthy, Alliance de la Fonction publique du Canada
| Pour l’employeur : | Carole Piette, avocate Rolland Desjardins, Bibliothèque du Parlement |
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
[1] Dans une lettre datée du 26 avril 2006 et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), l’Alliance de la Fonction publique du Canada a présenté une demande d’arbitrage relativement à l’unité de négociation formée de [traduction] « tous les employés de l’employeur dans le sous–groupe de Bibliothéconomie (Référence) et dans le sous-groupe de Bibliothéconomie (Catalogueurs) qui font tous deux partie du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie ».
[2] À sa lettre du 26 avril 2006, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a joint une liste des conditions d’emploi qu’elle souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre, les conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints aux présentes à titre d’ annexe i.
[3] Dans une lettre datée du 11 mai 2006, la Bibliothèque du Parlement (l’employeur) a précisé d’autres conditions d’emploi qu’elle souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre, les conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints aux présentes à titre d’ annexe ii.
[4] L’Alliance de la Fonction publique du Canada n’a pas formulé d’observations supplémentaires à l’égard des conditions d’emploi ajoutées par l’employeur.
[5] Par conséquent, conformément à l’article 52 de la LRTP, les questions à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision sont celles qui sont indiquées comme étant en litige à l’ annexe i et à l’ annexe ii jointes aux présentes .
Le 28 juin 2006.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Sylvie Matteau,
présidente intérimaire