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Loi sur les relations de travail
au Parlement
- Date: 2007-09-27
- Dossier: 485-HC-35
- Référence: 2007 CRTFP 102
Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
DANS L'AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et un différend entre
l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'agent négociateur,
et la Chambre des communes, l'employeur,
relativement aux employés compris dans le groupe de l'Exploitation
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c.
Chambre des communes
MANDAT DU CONSEIL D'ARBITRAGE
Membres du conseil aux fins de l'arbitrage de l'affaire susmentionnée
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
1 Dans une lettre datée du 20 août 2007, et en vertu de l'article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), l'Alliance de la Fonction publique du Canada a présenté une demande d'arbitrage relativement à l'unité de négociation composée de tous les employés de l'employeur compris dans le groupe de l'Exploitation.
2 À sa lettre du 20 août 2007, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a joint une liste des conditions d'emploi qu'elle souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre, les conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints aux présentes à titre d'ANNEXE I.
3 Dans une lettre datée du 28 août 2007, la Chambre des communes a précisé, conformément à l'article 51 de la LRTP, d'autres conditions d'emploi qu'elle souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre, les conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints aux présentes à titre d'ANNEXE II.
4 Dans une lettre datée du 4 septembre 2007, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a produit une version révisée de la proposition de l'agent négociateur concernant la date d'entrée en vigueur des taux de rémunération. Cette lettre est jointe aux présentes à titre d'ANNEXE III.
5 Par conséquent, conformément à l'article 52 de la LRTP, le banc de la Commission établi aux fins de l'arbitrage dans la présente affaire doit rendre une décision arbitrale sur les questions en litige qui sont énoncés aux ANNEXES I À III jointes aux présentes.
Le 27 septembre 2007.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Georges Nadeau,
vice-président