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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2007-02-09
- Dossier: 585-09-9
- Référence: 2007 CRTFP 19
Devant le président
Commission des relations de travail dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l'Association des employés du Conseil de recherches, l'agent négociateur,
et le Conseil national de recherches du Canada, l'employeur
relativement aux employés de la Catégorie administrative et du Service extérieur,
chargés de l'organisation, l'exécution et la surveillance de services de traitement des données comportant l'utilisation d'ordinateurs.
Répertorié
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
Destinataires :David Kwavnick, président du conseil d'arbitrage;
Robert McIntosh et Peter Devitt, membres du conseil d'arbitrage
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
1 Le 6 décembre 2006, l'Association des employés du Conseil de recherches a demandé l'établissement d'un conseil d'arbitrage relativement aux employés de l'employeur de la Catégorie administrative et du Service extérieur, chargés de l'organisation, l'exécution et la surveillance de services de traitement des données comportant l'utilisation d'ordinateurs, et l'Association a, à cette fin, invoqué le paragraphe 140(1) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi).
2 Avec sa demande du 6 décembre 2006, l'Association des employés du Conseil de recherches a fourni une liste des conditions d'emploi qu'elle désirait soumettre au conseil d'arbitrage. Ces conditions d'emploi et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l'ANNEXE I.
3 Dans des lettres datées des 15 et 18 décembre 2006, le Conseil national de recherches du Canada a exposé sa position sur les conditions d'emploi que l'Association des employés du Conseil de recherches désirait soumettre au conseil d'arbitrage. Il a fourni une liste des conditions d'emploi supplémentaires qu'il voulait soumettre au conseil d'arbitrage. Cette lettre et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l'ANNEXE II.
4 L'Association des employés du Conseil de recherches a, dans une lettre en date du 20 décembre 2006, présenté des observations/éclaircissements concernant la position énoncée les 15 et 18 décembre 2006. Cette lettre est jointe à la présente, à l'ANNEXE III.
5 Par conséquent, conformément à l'article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d'arbitrage doit rendre une décision en l'espèce sont celles indiquées comme étant en suspens aux annexes I à III inclusivement ci-jointes.
6 Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit m'être soumise sans tarder, car seul le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est habilité à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.
Le 9 février 2007.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Casper Bloom,
Président