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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2007-12-19
- Dossier: 585-02-12
- Référence: 2007 CRTFP 122
Devant le président
Commission des relations de travail
dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et un différend entre
le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est,
l'agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, l’employeur,
relativement aux employés du groupe Réparation des navires (Est) (SO).
Répertorié
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
James Hayes et Brian G. Johnston, membres du conseil d’arbitrage
déposées les 31 octobre, 13 novembre et 20 novembre 2007.
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
1 Le 31 octobre 2007, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est a demandé l'établissement d'un conseil d'arbitrage relativement aux employés de l'employeur dans le groupe Réparation des navires (Est) et a invoqué pour ce faire l'article 136 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi).
2 À sa demande datée du 31 octobre 2007, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est a joint une liste des conditions d'emploi qu'il désirait soumettre à l'examen du conseil d'arbitrage. Les conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints aux présentes à titre d’ANNEXE I.
3 Dans une lettre datée du 13 novembre 2007, le Conseil du Trésor a donné sa position sur les conditions d'emploi que l'employeur souhaitait faire renvoyer au conseil d'arbitrage. Le Conseil du Trésor y énonçait également les conditions d’emploi supplémentaires qu’il désirait soumettre au conseil d’arbitrage. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints aux présentes à titre d’ANNEXE II.
4 Dans une lettre datée du 20 novembre 2007, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est a commenté les conditions d’emploi supplémentaires énoncées par le Conseil du Trésor. Les documents à l’appui sont joints aux présentes à titre d'ANNEXE III.
5 En conformité avec l’article 45 de la Loi, le président m’a autorisée, en ma qualité de vice-présidente, à établir le présent mandat du conseil d’arbitrage.
6 Par conséquent, conformément à l'article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d'arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont indiquées comme étant en litige aux ANNEXES I à III jointes aux présentes.
7 Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit m'être soumise sans tarder puisque, en vertu des dispositions du paragraphe 144(1) de la Loi, seul le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est habilité à rendre une décision à cet égard.
Le 19 décembre 2007.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Michele Pineau,
vice-présidente