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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2007-01-09
- Dossier: 585-9-06
- Référence: 2007 CRTFP 03
Devant le président
Commission des relations de travail dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l'Association des employés du Conseil de recherches, l'agent négociateur,
et le Conseil national de recherches du Canada, l'employeur
relativement aux employés de la Catégorie administrative et du Service extérieur chargés d'assurer des services de gestion interne
Répertorié
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
Robert McIntosh et Peter Devitt, membres du conseil d'arbitrage
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
1 Le 18 octobre 2006, l'Association des employés du Conseil de recherches a présenté une demande en vertu du paragraphe 140(1) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi) afin que soit établi un conseil d'arbitrage relativement à tous les employés de l'employeur, Catégorie administrative et du Service extérieur, chargés d'assurer des services de gestion interne.
2 À sa demande du 18 octobre 2006, l'Association des employés du Conseil de recherches a joint une liste des conditions d'emploi qu'elle désirait soumettre à l'examen du conseil d'arbitrage. Ces conditions d'emploi et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l'ANNEXE I.
3 Dans une lettre datée du 30 octobre 2006, le Conseil national de recherches du Canada a fait connaître sa position sur les conditions d'emploi que l'Association des employés du Conseil de recherches désirait soumettre à l'examen du conseil d'arbitrage. Il a également fourni une liste de conditions d'emploi supplémentaires qu'il voulait soumettre à l'examen du conseil d'arbitrage. Cette lettre et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l'ANNEXE II.
4 Dans une lettre datée du 16 novembre 2006, l'Association des employés du Conseil de recherches a informé la Commission qu'une erreur s'était glissée dans la demande présentée en l'espèce. Cette lettre est jointe à la présente, à l'ANNEXE III.
5 Dans une lettre datée du 13 décembre 2006, le Conseil national de recherches du Canada a soumis des observations supplémentaires au sujet de l'alinéa 31.1.2.b) traitant des dispositions transitoires. Cette lettre est jointe à la présente, à l'ANNEXE IV.
6 Conformément à l'article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d'arbitrage doit rendre une décision en l'espèce sont celles indiquées aux ANNEXE I à IV inclusivement ci-jointes.
7 Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit m'être soumise sans tarder car seul le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est habilité à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.
Le 9 janvier 2007.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Casper Bloom,
Président