Décisions de la CRTESPF

Grief renvoyé à l'arbitrage

1 Nancy B. Witherspoon (« la fonctionnaire s'estimant lésée ») a déposé un grief à l'encontre de son employeur, le Conseil du Trésor, le 22 mars 2004. Dans son grief, elle allègue que l'employeur a agi de manière discriminatoire à son endroit parce qu'il a omis de lui trouver un [traduction] « travail adapté ». Elle a renvoyé son grief à l'arbitrage le 6 mars 2006.

2 Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. En vertu de l'article 61 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ce renvoi à l'arbitrage de grief doit être décidé conformément à l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35.

Résumé de la preuve et de l'argumentation

3 Une objection préliminaire relativement à la compétence d'un arbitre de grief pour entendre ce grief a été entendue par voie de téléconférence le 28 juin 2006. J'ai rendu une décision le 31 août 2006 (2006 CRTFP 102), déclarant qu'un arbitre de grief avait compétence pour entendre le grief, et j'ai ordonné qu'on fixe une audience sur le bien-fondé de l'affaire.

4 L'audience a donc été fixée pour la période du 3 au 5 avril 2007, à Halifax (Nouvelle-Écosse). Le 1^er février 2007, le représentant de la fonctionnaire s'estimant lésée a demandé le report de l'audience au motif que le témoin principal de la fonctionnaire s'estimant lésée, Dre Vonda Hayes, serait en congé sabbatique et à l'extérieur du pays de la mi-février au mois de septembre 2007, et ne pourrait donc témoigner à l'audience.

5 J'ai convoqué une autre téléconférence avec les parties le 5 février 2007, dans le but de trouver une autre façon de faire témoigner la Dre Hayes. Au cours de cette téléconférence, le représentant de la fonctionnaire s'estimant lésée a déclaré que le témoignage de la Dre Hayes était essentiel, et qu'il avait l'intention que la Dre Hayes soit déclarée témoin expert. Il a indiqué en outre que, puisque la Dre Hayes se trouvait à l'extérieur du pays, il n'y avait d'autre moyen de la faire témoigner.

6 L'avocat de l'employeur a déclaré que l'employeur contesterait, au cours de l'audience prévue sur le bien-fondé de l'affaire, la demande que la Dre Hayes soit déclarée témoin expert. L'avocat a déclaré que, si j'accordais le report, l'employeur ne devrait pas être tenu responsable des retards qui pourraient survenir entre le 3 avril 2007 (la date prévue de l'audience à l'heure actuelle), et la date d'une audience qui se tiendrait ultérieurement.

7 En réponse, le représentant de la fonctionnaire s'estimant lésée a fait valoir que cette dernière n'avait eu rien à dire concernant la décision de la Dre Hayes de prendre un congé sabbatique.

Motifs

8 J'ai informé les parties que ma nomination à titre de commissaire à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (« la Commission ») doit prendre fin le 31 mai 2007, et que le report de l'audience après cette date risquait de les forcer à procéder de novo devant un nouvel arbitre de grief.

9 Compte tenu du fait que le témoignage de la Dre Hayes paraît être essentiel pour la thèse de la fonctionnaire s'estimant lésée, l'audience fixée pour la période du 3 au 5 avril 2007 est reportée. J'ordonne au représentant de la fonctionnaire s'estimant lésée de communiquer avec la directrice, Opérations du greffe et politiques, de la Commission, pour fixer une nouvelle date d'audience sur le bien-fondé de l'affaire le plus tôt possible, suivant la disponibilité de la Dre Hayes.

10 La demande de report ayant été présentée par le représentant de la fonctionnaire s'estimant lésée, l'employeur ne sera pas tenu responsable des retards qui pourraient survenir entre le 3 avril 2007 et la date à laquelle l'audience sur le bien-fondé de l'affaire sera fixée.

11 Pour ces motifs, je rends l'ordonnance qui suit :

Ordonnance

12 L'audience fixée à la période du 3 au 5 avril 2007 est reportée.

13 J'ordonne au représentant de la fonctionnaire s'estimant lésée de communiquer avec la directrice, Opérations du greffe et politiques, de la Commission, pour fixer une nouvelle date d'audience sur le bien-fondé de l'affaire le plus tôt possible, suivant la disponibilité de la Dre Hayes.

14 L'employeur n'est pas responsable des retards qui pourraient survenir entre le 3 avril 2007 et la date à laquelle l'audience sur le bien-fondé de l'affaire sera fixée.

Le 12 avril 2007.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Léo-Paul Guindon,
arbitre de grief