Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Dans Association des juristes du ministère de la Justice et al. c. Conseil du Trésor et al., 2006 CRTFP 45, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a accrédité l'Association des juristes du ministère de la Justice (la « défenderesse ») à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation composée « [ … ] de tous les avocats du groupe LA dont le Conseil du Trésor est l'employeur et qui ne sont pas exclus de la négociation collective par la loi ou une décision de la Commission [ … ] » (l'« unité de négociation »).

2 DansConseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice, 2007 CRTFP 44, la Commission a rendu une ordonnance déclarant certains postes compris dans l'unité de négociation comme des postes de direction ou de confiance.

3 Le 22 mai 2007, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a déposé, en vertu de l'article 43 de la nouvelleLoi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 de laLoi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, une demande auprès de la Commission pour que la décision 2007 CRTFP 44 soit révisée. Le demandeur a allégué que certains des renseignements que les parties avaient fournis à l'appui de la demande conjointe initiale ayant mené à la décision 2007 CRTFP 44 étaient erronés. Le demandeur a demandé à ce que les numéros de certains postes déclarés postes de direction ou de confiance dans la décision 2007 CRTFP 44 soient modifiés.

4 Le 8 juin 2007, la défenderesse a consenti aux modifications demandées par le demandeur.

5 Dans ces circonstances, la Commission accède à la demande du demandeur.

6 Pour ces motifs,la Commission rend l'ordonnance qui suit :

(L'ordonnance apparaît à la page suivante)

Ordonnance

7 L'annexe à la décision 2007 CRTFP 44 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Le 19 juillet 2007.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.,
président

ANNEXE