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Loi sur les relations
de travail au Parlement
- Date: 2007-06-08
- Dossier: 485-HC-33
- Référence: 2007 CRTFP 61
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
DANS L'AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et un différend entre
l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada,
l'agent négociateur,
et la Chambre des Communes, l'employeur,
relativement aux employés dans les sous-groupes de la Procédure ainsi que de l'Analyse et Référence compris dans le groupe des Programmes parlementaires
Répertorié
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c.
Chambre des communes
MANDAT DE LA COMMISSION À L'ÉGARD DU
DIFFÉREND RENVOYÉ À L'ARBITRAGE
Membres de la Commission aux fins de l'arbitrage de l'affaire susmentionnée
Marie-Josée Lacroix, Chambre des communes
1 Dans une lettre datée du 8 mai 2007 et en vertu de l'article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a présenté une demande d'arbitrage relativement à l'unité de négociation formée de « tous les employés de l'employeur compris dans les sous-groupes de la Procédure ainsi que de l'Analyse et Référence compris dans le groupe des Programmes parlementaires ».
2 À sa demande datée du 8 mai 2007, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a joint une liste des conditions d'emploi qu'elle souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre, les conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints aux présentes à titre d'ANNEXE I.
3 Dans une lettre datée du 16 mai 2007, la Chambre des communes (l'employeur) a précisé d'autres conditions d'emploi qu'elle souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre et la documentation connexe sont jointes à la présente à titre d'ANNEXE II.
4 L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a présenté des observations additionnelles à la réponse de l'employeur dans une lettre datée du 29 mai 2007 ci-jointe à l'ANNEXE III.
5 Par conséquent, conformément à l'article 52 de la LRTP, les questions en litige sur lesquelles la Commission doit rendre une décision sont celles qui sont indiquées aux ANNEXES I à III jointes à la présente.
Le 8 juin 2007.
Casper Bloom, c.r., Ad. E.,
Président