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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2007-08-16
- Dossier: 525-02-12, 572-02-740
- Référence: 2007 CRTFP 86
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
Entre
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défendeur
Répertorié
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Affaire concernant une demande d'exercice par la Commission de l'un ou l'autre des pouvoirs prévus à l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
déposées le 2 août 2007.
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
Demande devant la Commission
1 Le 20 juin 2007, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a demandé l'exclusion d'un poste de direction ou de confiance appartenant à l'unité de négociation du groupe Sciences appliquées et examen des brevets. L'agent négociateur, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (le « défendeur »), ne s'est pas objecté à l'exclusion du poste 520 (directeur).
2 Le 26 juillet 2007, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a rendu une ordonnance (dossier de la CRTFP 57202740) stipulant que le poste 520, défini en annexe de l'ordonnance, était un poste de direction ou de confiance.
3 Le 2 août 2007, le demandeur a déposé une demande en vertu de l'article 43 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, afin que la Commission revoie son ordonnance du 26 juillet 2007 (dossier de la CRTFP 57202740). Le demandeur a affirmé que le numéro de poste utilisé pour désigner le poste de directeur devrait être 45407 plutôt que 520. Le demandeur a demandé que le numéro du poste reconnu comme étant un poste de direction ou de confiance dans l'ordonnance du 26 juillet 2007 soit modifié.
4 Le 2 août 2007, le défendeur a consenti à la modification demandée.
5 Dans ces circonstances, la Commission accède à la demande du demandeur.
6 Pour ces motifs, la Commission rend l'ordonnance qui suit :
Ordonnance
7 L'annexe à l'ordonnance du 26 juillet 2007 (dossier de la CRTFP 572-02-740) est modifiée tel que précisé à l'annexe de la présente décision.
Le 16 août 2007.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Casper Bloom, c.r., Ad. E.,
Président
ANNEXE
| Numéro de poste figurant dans l'annexe de l'ordonnance du 26 juillet 2007 (dossier de la CRTFP 572-02-740) 520 | Nouveau numéro de poste 45407 |