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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2008-03-28
- Dossier: 585-15-15
- Référence: 2008 CRTFP 21
Devant le président
Commission des relations de travail
dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,
et le Conseil de recherches en sciences humaines, l’employeur,
relativement aux employés de la catégorie Soutien administratif
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
Susan Ballantyne et Sandra Budd, membres du conseil d’arbitrage
déposés le 24 janvier et le 11 février 2008.
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
1 Le 24 janvier 2008, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé l’établissement d’un conseil d’arbitrage relativement aux employés de l’employeur faisant partie de la catégorie Soutien administratif.
2 À sa demande datée du 24 janvier 2008, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a joint une liste des conditions d’emploi qu’elle désirait soumettre à l’examen du conseil d’arbitrage. Les conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à la présente, à titre d’ANNEXE I.
3 Dans une lettre datée du 11 février 2008, le Conseil de recherches en sciences sociales a donné sa position sur les conditions d’emploi que l’employeur souhaitait renvoyer au conseil d’arbitrage. Le Conseil de recherches en sciences sociales fournissait également la liste des conditions d’emploi supplémentaires qu’il désirait soumettre au conseil d’arbitrage. La lettre et les documents à l’appui sont joints à la présente, à titre d’ANNEXE II.
4 Conformément à l’article 45 de la Loi, le président m’a autorisée, en ma qualité de vice-présidente, à établir le présent mandat du conseil d’arbitrage.
5 Par conséquent, conformément à l’article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont indiquées comme étant en litige aux ANNEXES I et II ci-jointes.
6 Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique puisque, en vertu des dispositions du paragraphe 144(1) de la Loi, il est le seul habilité à rendre une décision à cet égard.
Le 28 mars 2008.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Michele Pineau,
vice-présidente