Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2008-06-12
Référence 2008 CRTFP 40
Numéros de dossier 525-02-13, 572-02-1076
Devant Roger Beaulieu
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Poste exclu
Langue d'origine Français
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail 
dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2008-06-12
  • Dossier:  525-02-13, (XR 572-02-1076)
  • Référence:  2008 CRTFP 40

Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique

ENTRE

CONSEIL DU TRÉSOR

demandeur

et

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

défenderesse

Répertorié
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

MOTIFS DE DÉCISION

Devant:
Roger Beaulieu, arbitre de grief

Pour le demandeur:
Roch Barrette, Conseil du Trésor

Pour la défenderesse:
Stephanie Copeland, Alliance de la Fonction publique du Canada

Affaire entendue sur la base d’arguments écrits
déposés les 2, 11 et 22 avril et les 1er, 2 et 6 mai 2008.
(Traduction de la CRTFP)

Demande devant la Commission

1 Le 2 avril 2008, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a demandé l’exclusion de 55 postes de direction ou de confiance appartenant au groupe Services des programmes et de l’administration (PA), notamment du poste numéro 80100-33050 (à Service correctionnel du Canada, AS-07, détenu par N. Gerl à Abbotsford en Colombie-Britannique). L’agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « défenderesse »), ne s’est pas opposée à l’exclusion du poste numéro 80100-33050.

2 Le 11 avril 2008, la Commission des relations de travail dans la fonction publique  (la « Commission ») a émis une déclaration portant que 11 postes étaient des postes de direction ou de confiance (dossier de la CRTFP 572-02-1076), ce qui comprenait le poste numéro 80100-33050.

3 Le 2 mai 2008, le demandeur a demandé à la Commission d’exercer les pouvoirs lui étant conférés par l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de réviser son ordonnance du 11 avril 2008 et, ce faisant, de désigner le poste numéro 80100-33050 comme étant un poste de direction ou de confiance à compter du 31 mars 2008, et non du 11 avril 2008.

4 La défenderesse a consenti à la modification demandée.

5 Dans les circonstances, la Commission accède à la demande du demandeur.

6 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

7 L’ordonnance de la Commission du dossier de la CRTFP 572-02-1076, datée du 11 avril 2008, est modifiée uniquement pour déclarer que le poste numéro 80100-33050, du groupe PA, est un poste de direction ou de confiance à compter du 31 mars 2008.

Le 12 juin 2008.

Traduction de la CRTFP

Roger Beaulieu,
commissaire

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