Décisions de la CRTESPF

Grief individuel renvoyé à l'arbitrage

1      Claude Lacoste (le «fonctionnaire s’estimant lésé ») est un employé du Service correctionnel du Canada (l’ « employeur ») à l’Institution de Cowansville, au Québec. Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un poste d’agent correctionnel et est inclus dans l’unité de négociation représenté par le Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN.

2      Le grief allègue le refus de l’employeur de le réintégrer à son travail d’agent correctionnel et invoque que l’employeur fait un congédiement déguisé.

3      Le fonctionnaire s’estimant lésé demande comme mesures correctives qu’il reprenne son travail à partir du 30 décembre 2005 et qu’on lui remette le salaire perdu et les avantages sociaux.

4      Le 26 février 2008, à l’ouverture de l’audience de l’affaire 566-02-642, les parties m’ont confirmé qu’elles en étaient venues à un règlement et m’ont demandé de prendre acte de ce règlement et de prendre une décision en incorporant les modalités du texte de règlement ci-après. J’ai accédé à leur demande.

5 Les parties ont convenu de déposer l’entente de règlement qui suit auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et me prient de rendre une ordonnance en conformité avec leur règlement.

Telle [sic] qu’énoncé le 26 février 2008 devant l’arbitre lors de l’audition du grief CRTFP 566-02-000642, l’employeur demande à l’arbitre de prendre acte du fait que l’employeur fait complètement droit aux mesures correctives demandées par le fonctionnaire s’estimant lésé dans son grief et ce, sans préjudice et sans admission qu’il y a eu un congédiement déguisé.

Conséquemment, l’employeur paiera, dans les meilleurs délais, au fonctionnaire s’estimant lésé, le salaire et les avantages prévus à la convention collective applicable et auxquels ce dernier aurait eu droit à partir du 16 janvier 2006 jusqu’à son retour au travail le 15 mars 2007, le tout, tel que prévu par le Plan de retour au travail convenu le 30 décembre 2005. Il est entendu que tout salaire et avantages reçus pendant cette période seront déduis des montants à être versés.

6Pour ces motifs, je rends l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

7J’ordonne que l’employeur fasse droit aux mesures correctives demandées par le fonctionnaire s’estimant lésé et lui paie, dans les meilleurs délais, le salaire et les avantages prévus à la convention collective entre le 16 janvier 2006 et le 15 mars 2007, moins tout salaire et avantages reçus par l’employé s’estimant lésé pendant cette période.

Le 14 mai 2008.

Roger Beaulieu,
arbitre de grief