Décisions de la CRTESPF

I. Grief individuel renvoyé à l'arbitrage

1 Cette décision a trait à des questions préliminaires soulevées par le ministère du Développement social (le « défendeur » ou le « ministère ») dans le présent grief.

2 Connie Kathelene Brown(la « fonctionnaire s’estimant lésée ») était une conseillère en ressources humaines qui occupait un poste par intérim dans le groupe et au niveau PE-03 au sein de ce qui était à l’époque Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qui s’appelle aujourd’hui le ministère du Développement social, lorsqu’elle a donné sa démission le 7 juillet 2006. Dans un courriel daté du 2 octobre 2006, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé le grief suivant auprès du ministère.

[Traduction]

Objet : Grief  – Indemnité de départ – Connie Brown

Bonjour Anne/Nancy,

Le présent courriel vise à vous informer que je souhaite déposer un grief du fait que jusqu’à présent (2 octobre) je n’ai pas encore reçu mon indemnité de départ ni mon relevé d’emploi (RE) à la suite de ma cessation définitive d’emploi.

J’ai démissionné du ministère le 7 juillet 2006. J’ai rencontré mon conseiller en rémunération le 28 juin 2006, auquel moment j’ai reçu ma lettre de fin d'emploi datée du 20 juin confirmant les montants auxquels j’ai droit ainsi que les montants que je suis tenue de rembourser.

Il y avait quelques arriérés au chapitre des congés de maladie qui étaient inclus au montant brut indiqué dans la lettre qu’on m’avait remise et qu’il fallait recalculer afin d'en soustraire les retenues de l’employé pour la période à rembourser. Puis, ce montant a été confirmé dans un courriel daté du 13 juillet, et tous les documents nécessaires ont été retournés au ministère le même jour.

Un courriel de suivi a été envoyé le 24 août et on m’a priée d’appeler le conseiller en rémunération. J’ai tenté de le faire et j’ai laissé au moins trois messages. En réponse à l'un d'eux, j’ai reçu un message dans lequel on me demandait de rappeler.

Quand j’ai essayé d’appeler le 21 septembre, le message disait que la boîte vocale était pleine et que je ne pouvais pas laisser de message. J’ai alors envoyé un courriel.

J’ai assuré un suivi les 1^er, 21 et 28 septembre. Jusqu’à présent, je n’ai reçu aucune réponse.

J’ai le sentiment que le temps qu’on met à me verser mon indemnité constitue des représailles pour les gestes que j’ai posés pendant que je travaillais au ministère (c’est-à-dire le fait d'avoir présenté un appel) et j’ai le sentiment d'être harcelée à cause de cela.

J’ai également le sentiment que le refus de me verser mon indemnité constitue une mesure disciplinaire pour ces gestes.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Connie Brown

3 La fonctionnaire s’estimant lésée n’est pas visée par une convention collective.

4 Le 10 mai 2007, l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a écrit à Maureen Grant, directrice générale, Prestation des services en ressources humaines, Direction générale des personnes et de la culture, pour l’informer qu’il représenterait la fonctionnaire s’estimant lésée (la lettre était jointe à la demande de renvoi à l’arbitrage du grief de la fonctionnaire s’estimant lésée). L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée indiquait dans sa lettre que sa position était que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait l'objet d'un congédiement déguisé. L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée exigeait la prise de plusieurs mesures de redressement, y compris le versement d'indemnités pour le congédiement déguisé et d'une rémunération donnant lieu de préavis.

5 Le ministère a répondu au grief au deuxième palier du processus de règlement des griefs le 30 mai 2007 (la réponse était jointe à la demande de renvoi à l’arbitrage du grief de la fonctionnaire s’estimant lésée). Le ministère a accueilli le grief en ce qui concernait l’indemnité de départ et le relevé d’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée, mais n’a pas répondu à la question du congédiement déguisé.

6 Le 15 juin 2007 (pièce G-1), l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a écrit à Mme Grant pour l’informer qu’il n’était pas d’accord avec la réponse fournie par le ministère. Il a indiqué qu'on n'y répondait pas à toutes les questions soulevées par la fonctionnaire s’estimant lésée, y compris les montants qu’on lui devait et les questions de discipline et de harcèlement. L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé au ministère de répondre à sa lettre au plus tard le 30 juin 2007.

7 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé le grief au troisième palier de la procédure de règlement des griefs le 20 juin 2007 (pièce G-2).

8 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé le grief à l’arbitrage le lendemain, le 21 juin 2007, conformément à l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

9 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un avis auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) le 21 juin 2007. L’avis précise que la fonctionnaire s’estimant lésée soulèvera, dans son grief soumis à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « CRTFP »), des questions ayant trait à l’application ou à l’interprétation de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans cet avis, la fonctionnaire s’estimant lésée fournissait de l’information de base au sujet de son grief et déclarait qu’elle avait été victime de discrimination dans le cadre d’une promotion et que sa décision de remettre sa démission s’expliquait en partie par le stress causé par son environnement de travail. La fonctionnaire s’estimant lésée y déclarait également que son grief avait été accueilli partiellement, mais qu’il restait des questions en souffrance, y compris les montants de son indemnité de départ qui lui étaient dus et les questions de discipline et de harcèlement. La CCDP a écrit à la CRTFP le 26 juin 2007 et a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de présenter des arguments dans le cadre de ce grief.

II. Objections préliminaires

A. Objections préliminaires du défendeur

10 À l’audience, l’avocate du défendeur a soulevé trois objections préliminaires concernant ma compétence d’entendre le grief. Elle a fait valoir que je ne puis entendre ce grief, puisqu’il ne traite pas d'une question disciplinaire. La fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas mentionné dans son grief qu’elle a été forcée de donner sa démission ou que cette démission était involontaire. La fonctionnaire s’estimant lésée a quitté son poste, et les démissions sont régies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le grief portait sur l’indemnité de cessation d’emploi et le relevé d’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée. Ces questions ont été résolues.

11 L’avocate du défendeur a également soutenu que je n’ai pas compétence pour entendre cette affaire parce que le renvoi à l’arbitrage ne satisfaisait pas aux conditions énoncées au paragraphe 209(1) de la LRTFP. Le ministère n’a jamais eu l’occasion de répondre au grief au troisième palier de la procédure de règlement des griefs, comme l’exige ce paragraphe, puisque la fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé le grief à l’arbitrage le jour après qu’elle l’avait renvoyé au ministère au troisième palier.

12 L’avocate du défendeur était également d’avis que la fonctionnaire s’estimant lésée ne peut pas soulever la question du congédiement déguisé ou de la démission involontaire devant moi. Si elle le faisait, la fonctionnaire s’estimant lésée changerait la nature du grief. La Cour fédérale a statué qu’un fonctionnaire s’estimant lésé ne peut changer la nature d’un grief lorsqu’il le renvoie à l’arbitrage. Sur ce point, elle m’a renvoyé à Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C. F. 109.

B. Réponse de la fonctionnaire s’estimant lésée

13 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que je pouvais entendre ce grief puisqu’il fait mention de questions disciplinaires. Les deux derniers paragraphes du grief soulèvent la question de la discipline.

14 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a déclaré qu’il restait des questions en souffrance en ce qui concernait l’indemnité de départ.

15 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a noté qu’il a écrit au ministère à plusieurs reprises mais qu’il n’a jamais reçu de réponse. Il a écrit au ministère le 15 juin 2007 pour lui indiquer qu’il s’opposait à la manière dont il avait répondu au grief (pièce G-1). Il a de nouveau écrit plusieurs fois après que le grief a été renvoyé au troisième palier de la procédure de règlement des griefs, mais de nouveau, ses requêtes sont restées sans réponse. La fonctionnaire s’estimant lésée a écrit à Mme Grant le 21 juillet 2007 et lui a demandé de répondre au plus tard le 29 juin 2007 (pièce G-2). Le 27 juillet 2007, il a écrit à Hélène Gosselin, administratrice générale de Service Canada, pour lui demander qu’on réponde à sa correspondance antérieure au sujet du grief (pièce G-3).

16 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a affirmé que le grief incluait les questions du congédiement déguisé et de la démission involontaire. La fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas bénéficié des conseils d'un avocat lorsqu’elle avait rédigé son grief et, par conséquent, son libellé n’est peut-être pas aussi précis qu’il aurait pu l'être, mais cela ne devrait pas modifier sa validité. Sur ce point, l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée m’a renvoyé à Gingras c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada), 2002 CRTFP 46, où l’arbitre de grief a assumé la compétence pour le grief même si celui-ci n’indiquait pas précisément que les gestes du défendeur avaient entraîné une sanction pécuniaire. L’arbitre de grief a noté qu’il faut accorder un certain degré de latitude à un fonctionnaire qui rédige lui-même son grief.

17 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que la démission de celle-ci était involontaire. Elle était due à du stress qu’elle avait éprouvé après en avoir appelé d’un processus de nomination du ministère. La fonctionnaire s’estimant lésée avait obtenu gain de cause, mais le ministère ne l’a pas promue, même si elle avait suivi la formation nécessaire et remplissait les critères requis pour une promotion. Le ministère lui a causé du stress additionnel en l’obligeant à se soumettre à une deuxième évaluation linguistique pour garder son poste. L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé comme preuve la lettre de démission de la fonctionnaire s’estimant lésée (pièce G-4). La lettre montre que la fonctionnaire s’estimant lésée était stressée et qu’elle a remis sa démission à cause de son environnement de travail. La décision de la fonctionnaire s’estimant lésée de démissionner n'était pas le fruit d’un bon jugement.

18 L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée m’a renvoyé à Roy c. Conseil du Trésor (Santé et Bien-être Canada), 2000 CRTFP 8, où l’arbitre de grief énonce le critère à utiliser pour déterminer si un employé a donné sa démission. Pour ce qui est du fardeau de la preuve dans les cas de discipline déguisée, l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée m’a renvoyé aux décisions suivantes : Bratrud c. Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, 2004 CRTFP 10, et Grottoli c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2001 CRTFP 87. L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que Burchill ne s’applique pas en l’espèce. La fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas changé la nature du grief.

C. Réponse du défendeur

19 L’avocate du défendeur soutient que la mesure disciplinaire à laquelle la fonctionnaire s’estimant lésée renvoie dans son grief concerne le versement de son indemnité de départ. L’indemnité de départ en question a été accordée dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Dans son grief, la fonctionnaire s’estimant lésée ne mentionne pas que son congédiement résultait d’une mesure disciplinaire.

20 L’avocate du défendeur a affirmé que le ministère avait répondu à la lettre de l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée datée du 15 juin. L’avocate du défendeur voulait déposer comme preuve une lettre envoyée par Mme Grant à l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée le 19 juin 2007 (pièce E-1). Dans cette lettre, Mme Grant informe l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée que le ministère avait répondu au grief au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs. L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a soulevé une objection pour le motif que Mme Grant n’était pas à l’audience pour témoigner au sujet du contenu de la lettre. J’ai décidé d’admettre la lettre en preuve du fait que les échanges entre les parties durant la procédure de règlement des griefs étaient pertinents dans le contexte des questions préliminaires soulevées par le ministère.

21 L’avocate du défendeur a demandé que je rende une décision au sujet des questions préliminaires avant de rendre une décision sur le bien-fondé du grief. L’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé que j’entende le grief au fond avant que je rende une décision à propos des objections préliminaires. J’ai indiqué aux parties que je rendrais une décision au sujet des objections préliminaires soulevées par le défendeur avant de recevoir d’autres éléments de preuve et d’entendre d’autres arguments.

III. Motifs de décision

22La fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé son grief à l’arbitrage conformément à l’alinéa 209(1)b) de la LRTFP, qui se lit comme suit :

          209. (1) Après l'avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur

[…]

b) soit une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire.

23 Le défendeur soutient que je ne devrais pas entendre ce grief puisqu’il n’a pas trait à une question disciplinaire. Je ne suis pas entièrement d’accord avec cette assertion. Dans le grief, la fonctionnaire s’estimant lésée allègue clairement qu’elle a fait l’objet d’une mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire. Plus particulièrement, la fonctionnaire s’estimant lésée allègue que le refus du ministère de lui verser son indemnité de départ constitue une mesure disciplinaire. Cela ressort clairement des deux derniers paragraphes de son grief :

[Traduction]

[…]

J’ai le sentiment que le temps qu’on met à me verser mon indemnité constitue des représailles pour les gestes que j’ai posés pendant que je travaillais au ministère (c’est-à-dire le fait d'avoir présenté un appel) et j’ai le sentiment d'être harcelée à cause de cela.

J’ai également le sentiment que le refus de me verser mon indemnité constitue une mesure disciplinaire pour ces gestes.

[…]

24 Or, que ce refus constitue ou non une mesure disciplinaire est bien entendu une autre question que j’aurais tranchée si, après la présentation des preuves et après avoir entendu les arguments sur la question, j’avais décidé d’entendre le grief. Cependant, pour les raisons exposées ci-dessous, j’ai décidé que je n’ai pas compétence relativement à ce grief.

25 Une deuxième question est celle de savoir si j’ai la compétence voulue pour entendre ce grief, même s’il a été renvoyé à l’arbitrage le jour après que la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté son grief au troisième palier de la procédure de règlement des griefs. Le défendeur fait valoir que je n’ai pas compétence d’entendre ce grief parce que le ministère n’a jamais eu l’occasion d’y répondre. La fonctionnaire s’estimant lésée affirme que le ministère aurait pu répondre au grief après son renvoi à l’arbitrage.

26 Je suis d’accord avec l’argument du défendeur selon lequel la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas satisfait aux conditions énoncées dans la LRTFP ence qui a trait au renvoi d’un grief à l’arbitrage. La marche à suivre dans le cadre de la procédure de règlement des griefs pour les griefs déposés en vertu de la LRTFP est que les parties au grief devraient essayer de le régler elles-mêmes avant de le renvoyer à l’arbitrage. Dans cette optique, la LRTFP expose les conditions auxquelles le fonctionnaire s’estimant lésé doit satisfaire avant de renvoyer le grief à l’arbitrage. Le paragraphe 209(1) de la LRTFP précise qu’un fonctionnaire s’estimant lésé peut renvoyer une question à l’arbitrage après avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure le grief s’il n’est pas satisfait de la réponse du défendeur. L’article 225 de la LRTFP est également pertinent en l’espèce. Il est formulé comme suit :

          225. Le renvoi d’un grief à l’arbitrage de même que son audition et la décision de l’arbitre de grief à son sujet ne peuvent avoir lieu qu’après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.

27 Le Parlement a souligné que le fait de ne pas suivre ces étapes n’est pas une question procédurale. L’article 241 de la LRTFP précise ce qui suit :

          241. (1) Les procédures prévues par la présente partie ne sont pas susceptibles d’invalidation pour vice de forme ou de procédure.

          (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’omission de présenter le grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable ne constitue pas un vice de forme ou de procédure.

28 Le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est également pertinent au présent grief. Il précise qu’un ministère doit fournir une réponse à un grief au plus tard 20 jours après la réception du grief. En voici les extraits pertinents :

[…]

Délai pour remettre une décision

          72.(1) Sauf dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure remet sa décision au fonctionnaire s’estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant au plus tard vingt jours après la réception du grief par le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local visé au paragraphe 65(1).

[…]

Délai pour le renvoi d’un grief à l’arbitrage

          90. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le renvoi d’un grief à l’arbitrage peut se faire au plus tard quarante jours après le jour où la personne qui a présenté le grief a reçu la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable au grief.

Exception

          (2) Si la personne dont la décision constitue le dernier palier de la procédure applicable au grief n’a pas remis de décision à l’expiration du délai dans lequel elle était tenue de le faire selon la présente partie ou, le cas échéant, selon la convention collective, le renvoi du grief à l’arbitrage peut se faire au plus tard quarante jours aprèsl’expiration de ce délai.

[…]

29 Lorsqu’un grief est renvoyé au troisième palier du processus de règlement des griefs, l’employeur a 20 jours pour répondre. En l’espèce, le défendeur a été privé de cette possibilité, puisque l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé le grief à l’arbitrage le jour après qu’il l’avait renvoyé au troisième palier du processus de règlement des griefs. J’ai décidé par conséquent que je n’ai pas compétence à l’égard de ce grief, parce que la fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas satisfait aux conditions énoncées dans la LRTFP concernant un renvoi à l’arbitrage.

30 Si j’avais statué que j’avais compétence relativement à cette affaire, je n’aurais pas permis à la fonctionnaire s’estimant lésée d’alléguer que sa démission résultait d’un congédiement déguisé ou qu’elle était involontaire. Dans Schofield c. Canada (Procureur général), 2004 CF 62 (au paragraphe 13), la Cour fédérale a souligné que « […] la compétence de l’arbitre est déterminée par l’exposé initial du grief […] ». À mon avis, le grief initial ne peut être interprété comme incluant un congédiement déguisé et une démission involontaire. Les deux derniers paragraphes du grief montrent clairement que la mesure disciplinaire qui fait l’objet du grief est le refus allégué du ministère de verser l’indemnité de départ à la fonctionnaire s’estimant lésée. L’objet du courriel est également révélateur, puisqu'il est formulé comme suit : « Objet : Grief – Indemnité de départ – Connie Brown. » La fonctionnaire s’estimant lésée elle-même, décrivant son grief dans l’avis à la CCDP, écrivait ceci : [traduction] « […] J’ai déposé le grief initial en raison des grandes difficultés que j’ai eues à obtenir mon indemnité de départ, après que le ministère n’a pas prêté attention à mes requêtes […] » Donc, le grief initial portait sur une indemnité de départ et le lien entre celle-ci et de la discipline et non pas sur un congédiement déguisé ou une démission involontaire. C’est seulement le 10 mai 2007, plus de sept mois après que la fonctionnaire s’estimant lésée avait présenté son grief initial (mais avant que le ministère fournisse une réponse) que l’avocat de la fonctionnaire s’estimant lésée a soulevé la question du congédiement déguisé dans sa lettre adressée à Mme Grant. La question de la démission involontaire a été introduite à l’audience de grief le 12 mai 2008. Par conséquent, je n’aurais pas eu la compétence pour me pencher sur les questions de congédiement déguisé et de démission involontaire, puisque le libellé du grief initial est tel que celui-ci ne peut être interprété comme les incluant. À mon avis, ces questions étaient différentes et distinctes. Je fournis ces observations à titre d'opinion incidente puisque j’ai statué que je n’ai pas compétence relativement à ce grief.

31 Pour ces motifs, je rends l’ordonnance qui suit :

IV. Ordonnance

32 Le renvoi à l’arbitrage est rejeté pour défaut de compétence.

Le 3 juillet 2008.

Traduction de la CRTFP

John A. Mooney,
arbitre de grief