Décisions de la CRTESPF
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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
L.R.C. (1985), ch. P-35
- Date: 2009-10-01
- Dossier: 166-02-32682 à 32693
- Référence: 2009 CRTFP 118
Devant un arbitre de grief
ENTRE
FRANK NITSCHMANN ET AL.
fonctionnaires s'estimant lésés
et
CONSEIL DU TRÉSOR
(ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
employeur
Répertorié
Nitschmann et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux)
Affaire concernant des griefs renvoyés à l’arbitrage en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35
MOTIFS DE DÉCISION
(Traduction de la CRTFP)
1 La décision concernant le redressement relatif à ces griefs (2007 CRTFP 101) a fait l'objet de demandes de contrôle judiciaire de la part des deux parties. La Cour d'appel fédérale a accueilli en partie la demande de contrôle judiciaire soumise par l'agent négociateur (2009 CAF 263). La Cour a déterminé que les fonctionnaires s'estimant lésés (les « fonctionnaires ») avaient droit à une rémunération pour les jours fériés désignés payés.
2 L'agent négociateur a mentionné ce qui suit, au paragraphe 26 des arguments écrits qu'il a présentés dans 2007 CRTFP 101 :
Si, pendant la durée de l'horaire de travail de 12 heures sur 12 semaines, il y a réduction au niveau de la rémunération des jours fériés par comparaison avec les horaires de travail de 12 heures sur cinq semaines couvrant la même période de 12 semaines, la différence donne lieu à une indemnisation sous forme de dommages-intérêts pour toute la période visée par l'ordonnance.
3 L'article pertinent de la convention collective (article 32, convention collective du groupe Services de l'exploitation, date d'expiration : 4 août 2003) renvoie à des « jours fériés payés » au lieu de « rémunération des jours fériés », mais les deux expressions sont interchangeables.
4 Conformément à la décision de la Cour d'appel fédérale, l'ordonnance rendue dans 2007 CRTFP 101 est modifiée comme suit.
Ordonnance
5 Le calcul des dommages-intérêts devant être versés aux fonctionnaires inclura un paiement pour toute réduction de la rémunération relativement aux jours fériés désignés payés compris dans la période allant du 28 octobre 2002 au 4 juillet 2005.
Le 1er octobre 2009.
Traduction de la CRTFP
Ian R. Mackenzie,
arbitre de grief