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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2009-01-30
- Dossier: 525-34-00016
- Référence: 2009 CRTFP 12
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
AGENCE DU REVENU DU CANADA
demanderesse
and
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défenderesse
Répertorié
Agence du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada
Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
déposés les 20 et 25 ;novembre 2008.
(Traduction de la CRTFP)
Demande devant la Commission
1 Le 21 octobre 2008, l’Agence du revenu du Canada (la « demanderesse ») a présenté une demande visant à exclure deux postes de direction ou de confiance de l’unité de négociation du groupe Exécution des programmes et des services administratifs. L’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « défenderesse ») ne s’est pas opposée à l’exclusion des postes numéros 30006232 et 30005852.
2 Le 17 novembre 2008, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a décrété (dossiers de la CRTFP 572-34-1354 et 572-34-P1) que les postes 30006232 et 30005852, tels qu’ils figurent dans l’annexe jointe à l’ordonnance, étaient des postes de direction ou de confiance.
3 Le 20 novembre 2008, la demanderesse a présenté une demande à la Commission en vertu du paragraphe 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique visant à ce que la Commission modifie son ordonnance du 17 novembre 2008 (dossiers de la CRTFP 572-34-1354 et 572-34-P1). La demanderesse indiquait que l’ordonnance classait les postes 30006232 et 30005852 dans le groupe et au niveau MG-06, alors qu’il s’agissait de postes MG-05. Elle demandait à ce que le groupe et le niveau des postes déclarés être des postes de direction ou de confiance dans l’ordonnance du 17 novembre 2008 soient modifiés.
4 Le 25 novembre 2008, la défenderesse a donné son accord aux changements demandés.
5 Dans ces circonstances, la Commission accueille la demande de la demanderesse.
6 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit:
Ordonnance
7 L’annexe jointe à l’ordonnance du 17 novembre 2008 (dossiers de la CRTFP 572-34-1354 et 572-34-P1) est modifiée conformément à l’annexe jointe à la présente décision.
Le 30 janvier 2009.
Traduction de la CRTFP
Michel Paquette,
commissaire
Annexe
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Postes de direction ou de confiance
| Référence de la | Ministère | Unité de négociation | Numéro du poste | Classification | Titre du poste et description | Titulaire | Emplacement géographique | Motifs pour l’exclusion |
| 572-34-1354 | Agence du revenu du Canada | Groupe Exécution des programmes et des services administratifs | 30006232 | MG-05 | Gestionnaire, Recouvrement des recettes (comptes débiteurs complexes) | A. Lamontagne | Ottawa | 59(1)e) |
| 572-34-1354 | Agence du revenu du Canada | Groupe Exécution des programmes et des services administratifs | 30005852 | MG-05 | Gestionnaire, Recouvrement des recettes (faillite et insolvabilité) | S. Cormier | Ottawa | 59(1)e) |