Décisions de la CRTESPF
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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2009-10-21
- Dossier: 525-02-24 (XR 572-02-1670, 572-02-H1)
- Référence: 2009 CRTFP 138
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
employeur
et
INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
agent négociateur
Répertorié
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Affaire concernant la révision d’une décision aux termes de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
Traduction de la CRTFP.
Affaire devant la Commission
1 Le 7 août 2009, le Conseil du Trésor, l’employeur, a présenté une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que les postes appartenant à l’unité de négociation du groupe Services de santé sont des postes de direction ou de confiance en vertu de l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le poste 52300-11090 était visé par cette demande.
2 Le 4 septembre 2009, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a déclaré, par ordonnance, dans le dossier CRTFP 572-02-1670, que les postes indiqués dans le document annexé à l’ordonnance en question étaient des postes de direction ou de confiance. Le poste 52300-11090 figurait dans ce document.
3 On a découvert par la suite que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’agent négociateur, avait déposé un avis d’opposition relativement à l’exclusion du poste 52300-11090 dans le délai prescrit par le paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
4 Étant donné qu’un avis d’opposition avait été déposé dans le délai prescrit relativement à l’exclusion du poste 52300-11090, la Commission a fait erreur en déclarant, dans son ordonnance du 4 septembre 2009, que le poste en question était un poste de direction ou de confiance. Dans ces conditions, la Commission modifie le document annexé à son ordonnance du 4 septembre 2009 afin de supprimer toute mention du poste 52300-11090.
5 La Commission se penchera sur l’avis d’opposition relatif à l’exclusion du poste 52300-11090 à une date ultérieure, conformément à sa pratique habituelle.
6 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
7 Le document annexé à l’ordonnance rendue le 4 septembre 2009 dans le dossier CRTFP 572-02-1670 est modifié afin de supprimer toute mention du poste 52300-11090.
Le 21 octobre 2009.
Traduction de la CRTFP.
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
président