Décisions de la CRTESPF

1 Dans une lettre datée du 3 décembre 2008, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (« l’agent négociateur ») a demandé à ce que soit constitué un conseil d’arbitrage relativement à l’unité de négociation du groupe Sciences appliquées et examen des brevets. L’agent négociateur a joint à sa demande la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à l’annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 10 décembre 2008, le Conseil du Trésor (« l’employeur ») a présenté sa position sur les conditions que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a aussi produit une liste de conditions d’emploi additionnelles qu’il voulait lui-même porter à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à l’annexe 2.

3 Dans une lettre datée du 19 décembre 2008, l’agent négociateur a présenté sa position au sujet des conditions d’emploi additionnelles que l’employeur voulait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente, à l’annexe 3.

4 Par conséquent, conformément à l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision en l’espèce sont celles indiquées aux annexes 1 à 3 inclusivement jointes à la présente décision.

5 Toute question de compétence soulevée à l’audience à propos de l’inclusion d’une condition d’emploi dans le présent mandat du conseil d’arbitrage doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, lequel est exclusivement habilité à rendre une décision à cet égard aux termes du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 6 février 2009.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
président
Commission des relations de travail dans la fonction publique