Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Dans Agence des douanes et du revenu du Canada et al., 2001 CRTFP 127, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a été accréditée, sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation du groupe Exécution des programmes et des services administratifs (l’« unité de négociation »), décrite comme suit :

[…]

[543]   […] l'exécution des programmes et des services administratifs, comprenant tous les fonctionnaires dont les fonctions sont principalement liées à la planification, à l'élaboration, au soutien ou à la mise en ouvre [sic] des politiques, programmes, services ou autres activités de [Agence des douanes et du revenu du Canada] s'adressant au public ou propres à [Agence des douanes et du revenu du Canada]. Les membres de ce groupe professionnel faisaient antérieurement partie à l'administration centrales [sic] des groupes Services des programmes et de l'administration; Services techniques; Services de l'exploitation; Électronique; Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants), ainsi que du sous-groupe Achats compris dans le groupe Vérification, commerce et achat. De façon plus précise, l'unité englobe les fonctionnaires qui, avant la publication dans la Gazette en mars 1999 des descriptions des groupes susmentionnés, faisaient partie, à l'administration centrale, des groupes professionnels AS, IS, OM, PM, DA, CR, OE, ST, DD, EG, GT, GS, GL, EL, PR et PG.

[…]

2 Depuis, les postes de certains fonctionnaires de l’unité de négociation ont été convertis au groupe de la Gestion et classifiés dans le groupe et le sous-groupe MG-SPS, tout en demeurant dans l’unité de négociation.

3 De plus, l’employeur des fonctionnaires de l’unité de négociation, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), est devenue l’Agence du revenu du Canada (ARC), le 12 décembre 2005.

4 Le 8 janvier 2009, l’AFPC et l’ARC (les « parties ») ont déposé une demande commune devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, afin de modifier la description de l’unité de négociation.

5 Le 20 janvier 2009, la Commission a transmis une copie de la demande commune à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), le seul autre agent négociateur qui représente des fonctionnaires de l’ARC. Le 5 février 2009, l’IPFPC a avisé la Commission qu’il avait décidé de ne pas soumettre d’observations dans la présente affaire.

Résumé de l’argumentation

6 Le 12 décembre 2005, est entrée en vigueur la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38, qui prévoyait le transfert d’une partie des responsabilités et des fonctionnaires de l’ADRC à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que le maintien des autres responsabilités de l’ADRC, qui devenait l’ARC. Par conséquent, les autres fonctionnaires de l’ADRC sont devenus des fonctionnaires de l’ARC à cette date.

7 De plus, le 3 décembre 2007, les parties ont signé une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation. Cette convention prévoyait la conversion des postes des fonctionnaires de l’unité qui n’étaient pas classifiés dans le groupe et le sous-groupe MG-SPS au nouveau groupe Services et programmes.

8 Les parties demandent dès lors à la Commission de modifier la description de l’unité de négociation afin de tenir compte du changement de nom de l’employeur des fonctionnaires de l’unité de négociation, l’ARC, et de la création du nouveau groupe Services et programmes. Au soutien de leur demande commune, les parties ont fourni un projet de description de l’unité de négociation.

Motifs

9 La présente demande vise à actualiser la description de l’unité de négociation afin de tenir compte de la modification du nom et de la structure organisationnelle de l’ARC. Elle ne suppose pas de changement à la composition de l’unité de négociation, comme en témoigne la décision de l’IPFPC de ne pas soumettre d’observations dans la présente affaire.

10 Dans 2001 CRTFP 127, il a été déterminé que les fonctionnaires qui occupaient des postes classifiés dans le groupe Exécution des programmes et des services administratifs constituait une unité habile à négocier collectivement. Rien ne permet de croire que la situation a changé. Le fait est que l’unité de négociation a maintenant huit années d’existence, ce qui confirme qu’il s’agit bien d’une unité viable et habile à négocier collectivement.

11 Il s’ensuit qu’en l’absence d’objection de l’IPFPC, la Commission estime que rien ne s’oppose à ce que la demande commune des parties visant à modifier la description de l’unité de négociation pour tenir compte du changement de nom et de structure organisationnelle de l’ARC soit accueillie.

12 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

13 Le nom de l’employeur des fonctionnaires de l’unité de négociation est remplacé par le nom suivant : « Agence du revenu du Canada ».

14 La définition de l’unité de négociation est remplacée par la définition suivante :

Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Exécution des programmes et services administratifs, composé de tous les fonctionnaires classifiés dans le groupe Services et programmes de même que de tous les fonctionnaires classifiés comme MG-SPS dans le groupe Gestion.

15 Un nouveau certificat sera délivré.

Le 27 février 2009.

Traduction de la CRTFP

Renaud Paquet,
commissaire