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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2009-03-13
- Dossier: 585-02-26
- Référence: 2009 CRTFP 32
Devant le président
Commission des relations de travail
dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, l’employeur,
relativement à l’unité de négociation du groupe Services techniques
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor
À : David Starkman, président du conseil d'arbitrage;
Jim Wolfgang et Jock Climie, membres du conseil d'arbitrage
MANDAT DU CONSEIL D'ARBITRAGE
datés des 27 novembre, 5 décembre et 19 décembre 2008.
(Traduction de la CRTFP)
1 Dans une lettre datée du 27 novembre 2008, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a demandé à ce que soit constitué un conseil d’arbitrage relativement à l’unité de négociation du groupe Services techniques. L’agent négociateur a joint à sa demande la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à l’annexe 1.
2 Dans une lettre datée du 5 décembre 2008, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a présenté sa position sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a aussi produit une liste de conditions d’emploi additionnelles qu’il voulait lui-même renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à l’annexe 2.
3 Dans une lettre datée du 19 décembre 2008, l’agent négociateur a exposé sa position au sujet des conditions d’emploi additionnelles que l’employeur voulait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente, à l’annexe 3.
4 Par conséquent, conformément à l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision sont celles indiquées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.
5 Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une condition d’emploi dans le présent mandat du conseil d’arbitrage doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, car seul ce dernier est habilité à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.
Le 13 mars 2009.
Traduction de la CRTFP
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
président
Commission des relations de travail dans la fonction publique