Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique,
L.R.C. (1985), ch. P-35
- Date: 2009-07-02
- Dossier: 166-32-35752 à 35761
- Référence: 2009 CRTFP 82
Devant un arbitre de grief
ENTRE
YVES LAMOTHE ET AL.
fonctionnaires s'estimant lésés
et
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
employeur
Répertorié
Yves Lamothe et al. c. Agence canadienne d'inspection des aliments
Affaire concernant des griefs renvoyés à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35
MOTIFS DE DÉCISION
1 Le 7 juin 2007, l’arbitre de grief de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) a rendu une décision dans l’affaire citée en rubrique accueillant les griefs déposés par les fonctionnaires s’estimant lésés.
2 Le 2 avril 2009, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de cette décision de l’arbitre de grief (Dossier T-1244-07 et portant le numéro de citation neutre 2008 CF 411). La Cour a émis un jugement écrit dans laquelle elle énonce ses motifs et renvoie l’affaire à la Commission avec la directive que les griefs soient rejetés en conformité avec les motifs du jugement.
3 Conformément à la directive émise par la Cour fédérale et les motifs qu’elle énonce, je rends l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
4 Les griefs qui ont fait l’objet de la décision 2007 CRTFP 60 sont maintenant rejetés.
Le 2 juillet 2009.
Michele A. Pineau,
arbitre de grief