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Loi sur les relations de travail au Parlement
- Date: 2009-06-23
- Dossier: 485-HC-40
- Référence: 2009 CRTFP 78
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE
LA LOI SUR LES RELATIONS
DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et d’un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent
négociateur,
et la Chambre des communes, l’employeur,
relativement à l’unité de négociation composée de tous
les employés de l’employeur compris
dans le sous-groupe de l’exploitation, à
l’exclusion des nettoyeurs à temps partiel classés OP A.
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes
MANDAT DU CONSEIL D'ARBITRAGE
Membres du conseil aux fins de l’arbitrage d’un différend susmentionné
datés du 21 avril et du 5 mai 2009.
1Dans une lettre datée du 21 avril 2009, et en vertu de l'article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), l'Alliance de la Fonction publique du Canada a présenté une demande d'arbitrage relativement à l'unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur compris dans le sous-groupe de l’exploitation, à l’exclusion des nettoyeurs à temps partiel classés OP A. À cette même lettre, l'agent négociateur a joint la liste des conditions d'emploi qu'il souhaitait renvoyer à l'arbitrage. Cette lettre, la liste des conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints aux présentes à titre d'annexe 1.
2 Dans sa lettre en date du 27 avril 2009, la Chambre des communes a précisé, conformément à l'article 51 de la LRTP, d'autres conditions d'emploi qu'elle souhaitait renvoyer à l'arbitrage.
3 Le 5 mai 2009, l’employeur a transmis à la Commission une version révisée des conditions d'emploi additionnelles qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre, la liste révisée des conditions d'emploi et les documents à l'appui sont joints aux présentes à titre d'annexe 2.
4 Par conséquent, conformément à l'article 52 de la LRTP, le banc de la Commission établi aux fins de l’arbitrage de l'affaire en instance doit examiner toutes les questions en litige indiquées aux annexes 1 et 2 des présentes et rendre une décision arbitrale à ce sujet.
Le 23 juin 2009.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Casper Bloom, c.r., Ad. E.,
président