Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Le 6 février 2009, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 (la « FIOE – 2228 » ou la « demanderesse ») a demandé à la Commission, en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), de déclarer que le poste de technologue en électromagnétisme (numéro de poste HXHCR-2428) au sein du ministère de la Santé (le « ministère ») à Ottawa (Ontario), appartenant à l’heure actuelle au groupe Services techniques (TS), doit plutôt appartenir au groupe Électronique (EL), dont la FIOE – 2228 est l’agent négociateur accrédité.

2 Le 9 avril 2009, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a demandé que lui soit accordé le statut d’intervenante. Le 4 mai 2009, l’AFPC a précisé son intention de demander le statut de partie. Le même jour, le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a accédé à sa demande.

3 Le 19 octobre 2009, la FIOE – 2228 a demandé à la Commission la permission d’observer le travail accompli par le titulaire du poste visé par la présente demande.

4 Le 6 novembre 2009, j’ai rendu une ordonnance dans laquelle j’ai accordé aux représentants de la FIOE – 2228 et de l’AFPC l’accès aux locaux du ministère le 18 novembre 2009 pour inspecter et observer le travail accompli.

5 Dès l’ouverture de l’audience, la FIOE – 2228 a fait valoir que, le 13 février 2009, elle avait aussi déposé une demande en vertu de l’article 58 de la LRTFP concernant un poste de technologue en électronique (numéro de poste HPHE-966). Le ministère a déclaré que le poste numéro HPHE-966 n’a pas encore été classifié et que, par conséquent, l’audience ne devrait viser que le poste numéro HXHCR-2428, et le poste numéro HPHE-966 devrait être mis de côté jusqu’à ce que la Commission rende une décision.

6 La FIOE - 2228 ayant convenu de retirer sa demande relative au poste numéro HPHE-966 (dossier de la CRTFP 547-02-10), le dossier a été fermé.

7 Le ministère et l’AFPC se sont tous deux opposés à la présente demande.

8 La demanderesse a produit quatre pièces et fait intervenir un témoin à l’appui de sa thèse. Le ministère a produit cinq pièces et appelé deux témoins, tandis que l’AFPC a produit une pièce et elle n’a appelé personne à témoigner.

II. Résumé de la preuve

A. Pour la FIOE - 2228

9 Dans sa demande, la FIOE - 2228 soutient que le travail accompli par le titulaire du poste en question, Eric Lemay, relève de fonctions ayant appartenu par le passé et appartenant encore aujourd’hui au « groupe EL » et non au « groupe TS ».

10 M. Philémon Paquette détient un baccalauréat spécialisé ainsi qu’une maîtrise en science économique et un doctorat pour sa dissertation intitulée [traduction] « L’attribution optimale des ressources humaines ». Il est l’actuel directeur de l’Association des consultants en classification et en organisation.

11 M. Paquette a déclaré que, le 18 novembre 2009, en compagnie de représentants du ministère et de l’AFPC, il a rencontré le titulaire lors d’une visite à son lieu de travail. Cette visite devait permettre de poser à M. Lemay des questions sur ses fonctions en sa qualité de technologue en électromagnétisme. M. Paquette a déclaré que ses propres observations et les réponses de M. Lemay aux questions qui lui ont été posées ont révélé que ce dernier travaille avec des radiofréquences (RF), qu’il assure l’entretien de l’équipement électronique et qu’il fabrique des circuits électroniques conçus par des ingénieurs et des biologistes employés par le ministère. M. Paquette a dit du lieu de travail de M. Lemay qu’il s’agissait [traduction] « à toutes fins utiles d’un laboratoire de l’électronique ».

12 M. Paquette a déclaré qu’une nomination à la fonction publique repose sur l’attribution du poste au groupe professionnel approprié, conformément aux renvois législatifs et politiques pertinents mentionnés dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11, et les lignes directrices de la Commission de la fonction publique sur les nominations. Pour ajouter un poste à un groupe professionnel, il faut cerner les responsabilités principales dont ce poste est assorti ainsi que la priorité première du travail, puis attribuer le poste à un groupe professionnel donné en fonction de ce qui constitue la meilleure correspondance. M. Paquette a déclaré que cette méthodologie avait été confirmée dans Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor, 2008 CRTFP 42.

13 Les Lignes directrices sur la rédaction des descriptions de travail du Conseil du Trésor définissent la description de travail dans les termes suivants : « […] document approuvé par la ou le gestionnaire compétent et décrivant les exigences du travail d’un poste ou d’un emploi. Une description de travail contient tous les renseignements qui, en vertu de la norme de classification pertinente, sont nécessaires à son évaluation. »

14 M. Paquette a déclaré que, pour cerner les responsabilités principales rattachées au poste en cause et attribuer celui-ci au groupe professionnel approprié, il convient dans un premier temps de revoir les postes qui sont inclus dans le groupe professionnel auquel le poste a été attribué, et ceux qui en sont exclus. En l’espèce, il s’agit du groupe Soutien technologique et scientifique (groupe EG), qui relève du groupe Services techniques. La deuxième étape consiste à revoir les énoncés concernant les inclusions dans le groupe professionnel auquel l’on soutient que le poste devrait être ajouté (le groupe EL) et les exclusions de celui-ci.

15 M. Paquette a renvoyé à la définition du groupe EG contenue dans les définitions du groupe TS et du groupe EL. Les définitions, les inclusions et les exclusions des groupes EL et TS sont libellées dans les termes suivants :

[…]

Définition du groupe Électronique

Le groupe Électronique comprend les postes qui sont principalement liés à l’application de la technologie électronique, à la conception, la construction, l’installation, l’inspection, la maintenance et la réparation d’équipement, de systèmes et d’installations électroniques connexes, et à l’élaboration et l’application des règlements et des normes régissant l’usage de cet équipement.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

1.   inspection et certification d’installations de télécommunication, de radiocommunication et de radiodiffusion, et délivrance de licences;

2.   examen et accréditation d’opérateurs et d’opératrices radio et du personnel affilié;

3.   élaboration et application de la réglementation nationale et internationale sur la radio ainsi que des accords et des normes relatives à l’équipement, et examen de demandes et d’exposés techniques concernant des stations de radio et de télévision;

4.    détection, étude et élimination des brouillages des ondes de radio et de télévision;

5.   conception, construction, installation, mise à l’essai, inspection, maintenance, réparation ou modification d’équipement, de systèmes ou d’installations électroniques, y compris élaboration de normes à cet égard;

6.   réalisation d’expériences, d’enquêtes ou de projets de recherche et développement dans le domaine de l’électronique, sous la direction d’un ingénieur ou d’une ingénieure ou d’un ou d’une scientifique;

7.   planification et prestation d’un programme d’assurance de la qualité pour l’équipement et les systèmes électroniques;

8.   élaboration, direction et prestation de la formation relativement aux activités susmentionnées;

9.   exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités ci-dessus.

Postes exclus

    Les postes exclus du groupe Électronique sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1.   exploitation d’équipement électronique pour le contrôle des aides radio à la navigation;

2.   application d’habiletés manuelles et de compétences professionnelles pour la fabrication et le montage d’équipement;

3.   réalisation de travaux d’électricité et d’électronique effectués dans le cadre de la réparation, de la modification et de la refonte de navires de la marine et de leur équipement;

4.   mise à l’essai ou inspection d’équipement électronique afin de garantir que les mesures établies sont exactes.

[…]

Définition du groupe Services techniques

Le groupe Services techniques comprend les postes qui sont principalement liés à l’exécution et à l’inspection d’activités techniques spécialisées, et à l’exercice de leadership pour ces activités.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. planification, conception et fabrication de cartes, graphiques, dessins, illustrations et travaux artistiques;

2. conception d’éléments d’exposition et de montages à trois dimensions selon un budget et un thème prédéterminés;

3. réalisation d’analyses, d’expériences ou de recherches dans le domaine des sciences naturelles, physiques ou appliquées; préparation, inspection, évaluation et analyse de substances et de matériaux biologiques, chimiques et physiques; conception, mise au point, modification et évaluation de systèmes et d’équipement techniques ou calibration, entretien et utilisation d’instruments et d’appareils utilisés à cet effet; observation, calcul, enregistrement et interprétation, présentation et communication des résultats des essais ou des analyses, y compris :

a) réalisation d’activités liées à l’application de principes, de méthodes et de techniques d’ingénierie et application de connaissances pratiques en ce qui concerne l’élaboration, l’application, les caractéristiques, l’utilisation et les limites des systèmes, processus, structures, installations ou matériaux, et machines ou instruments d’ingénierie ou d’arpentage;

b) planification d’approches, élaboration ou sélection et application de méthodes et de techniques, y compris de logiciels pour réaliser des analyses, expériences et enquêtes; évaluation et interprétation de résultats; et rédaction de rapports techniques;

c) observation et consignation d’événements et analyse de renseignements liés notamment à la météorologie, à l’hydrographie ou à l’océanographie et présentation des résultats des études; et communication de données et de renseignements sur la météorologie;

d) contrôle et analyse des risques environnementaux ou prestation de conseils sur les questions ayant une incidence sur l’observation de la législation en matière de santé publique;

e) conception, élaboration ou application d’essais, de procédures et de techniques à l’appui du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines et animales et des affections physiques;

4. application des lois, règlements et normes concernant les produits de l’agriculture, de la pêche et de l’exploitation forestière;

5. prise et développement d’images au moyen d’appareils photographiques, d’accessoires et de matériel de traitement et de reproduction photographiques;

6. utilisation de caméras de télévision et de systèmes et d’équipement d’enregistrement magnétoscopique;

7. inspection et évaluation de systèmes d’assurance de la qualité, de procédés, d’équipements, de produits, de matériaux et de pièces connexes, y compris l’équipement électronique utilisé pour les mesures commerciales; élaboration, recommandation ou application de lois, règlements, normes, spécifications ou de politiques, procédures et techniques d’assurance de la qualité; enquête sur des accidents, des défectuosités ou des litiges;

8. construction et réparation de prothèses et d’orthèses;

9. rédaction de normes, de spécifications, de procédures ou de manuels concernant les activités ci-dessus;

10. exercice d’autres fonctions techniques non précisées ci-dessus;

11. planification, élaboration et tenue de séances de formation sur la réalisation des activités ci-dessus ou exercice de leadership pour l’une ou l’autre de ces activités.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Services techniques sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. planification, tenue ou évaluation de levés directeurs, cartographiques ou géodésiques, et planification ou réalisation de levés légaux de biens immobiliers;

2. planification, conception, construction ou maintenance de processus, de systèmes, de structures ou d’équipements physiques ou chimiques; et élaboration ou application de normes ou de procédures d’ingénierie;

3. exécution de tâches manuelles, par exemple nettoyage d’équipement de laboratoire, assistance dans les tâches liées aux autopsies et effectuées dans les morgues, soin et alimentation d’animaux de laboratoire;

4. réalisation d’activités administratives, par exemple gestion et planification des programmes, des ressources humaines ou des finances, qui n’exigent pas l’application des principes décrits dans les postes inclus; et gestion administrative des immeubles, des terrains et des installations connexes;

5. réalisation de travaux d’expérimentation, d’enquête ou de recherche et développement en électronique;

6. exercice de leadership pour des activités liées aux fonctions de maintenance et de réparation qui n’exigent pas les connaissances indiquées dans les postes inclus;

7. utilisation d’appareils de duplication ou de reproduction, de machines et d’accessoires de projection cinématographique et de bancs de reproduction pour l’impression offset ou la duplication;

8. planification, élaboration, installation et maintenance de systèmes de traitement en technologie de l’information utilisés pour la gestion, l’administration ou le soutien des programmes et activités du gouvernement;

9. application de technologies électroniques à la conception, la construction, l’installation, l’inspection, l’entretien et la réparation d’équipements, de systèmes et d’installations électroniques ou autres; et élaboration et application de règlements et de normes régissant l’utilisation de ces équipements.

Sont également exclus les postes exigeant de l’expérience à titre de pilote et un brevet valide de pilote.

[…]

16 M. Paquette a déclaré qu’en vertu du paragraphe 9 des postes exclus énoncés pour le groupe EG, il est interdit aux titulaires de postes appartenant à ce groupe d’accomplir le travail qu’il a vu M. Lemay effectuer lors de sa visite des lieux. Les responsabilités principales du groupe EL consistent à appliquer des technologies électroniques, lesquelles relèvent des postes inclus énoncés pour le groupe EL, plus particulièrement des paragraphes 5 à 7.

17 M. Paquette a expliqué que, pour résister à une analyse minutieuse de l’attribution d’un poste à un groupe professionnel, il faut répondre à deux critères. Le premier consiste à déterminer les responsabilités principales du travail et le deuxième, à examiner les compétences que l’on exige du candidat au poste ou du titulaire de celui-ci.

18 Aux fins de déterminer les responsabilités principales rattachées à une description de travail, M. Paquette a-t-il déclaré, il faut d’abord examiner le titre du poste, puis les résultats axés sur le service à la clientèle et, enfin, les activités principales.

19 La description de travail d’un technologue en électromagnétisme est libellée dans les termes suivants sous les rubriques des résultats axés sur le service à la clientèle et des activités principales (pièce G-3, onglet D) :

[Traduction]

[…]

Client Service Results/Résultats axés sur le service à la clientèle

Gérer l’instrumentation électronique scientifique, l’équipement automatisé et les ordinateurs existants et en mettre au point de nouveaux pour les scientifiques (ingénieurs en électricité et biologistes) au sein de la Division d’électromagnétisme.

Aider les scientifiques de la division à étudier les niveaux d’exposition et les effets du rayonnement électromagnétique non ionisant sur les humains en collaboration avec d’autres ministères, organismes et universités à l’échelle locale et internationale.

Communiquer en public dans les deux langues officielles concernant l’exposition des humains à l’énergie et aux champs électromagnétiques et les codes et règlements de sécurité connexes.

Key activities/Activités principales

Gérer les opérations en laboratoire courantes.

Aider les scientifiques en génie électrique et en biologie à concevoir et à mettre au point une nouvelle instrumentation scientifique et un nouvel équipement de laboratoire.

Effectuer la réparation, la modification et le calibrage de l’instrumentation scientifique, des systèmes informatiques scientifiques, des commandes d’instruments et des systèmes automatisés qui existent déjà.

Mettre au point et programmer des systèmes d’acquisition de données spécialisées, des instruments scientifiques et des commandes automatisées.

Aider les scientifiques aux fins de la spécification, de l’achat et de l’installation d’instruments scientifiques, de systèmes informatiques scientifiques, de commandes d’instruments et de systèmes automatisés.

Aider les scientifiques dans le travail de recherche scientifique sur les lieux et la collecte de données, l’analyse de données et leur présentation.

Rédiger et réviser des réponses, principalement en français, aux demandes de renseignements du public concernant l’exposition à l’énergie et à des champs électromagnétiques.

Préparer et présenter au grand public et à des spécialistes, principalement en français, des exposés portant sur la question de l’exposition à l’énergie et à des champs électromagnétiques.

Surveiller la tenue à jour des renseignements sur la conception de circuits électroniques, la conception assistée par ordinateur, la fabrication de cartes de circuits imprimés, l’instrumentation scientifique et les ordinateurs scientifiques.

Surveiller la spécification et l’achat de matériel de laboratoire, de pièces, d’outils et d’autres fournitures nécessaires.

Surveiller les questions se rapportant à l’immeuble, dans la mesure où elles ont une incidence sur le déroulement des opérations en laboratoire (p. ex. hottes de laboratoire et autres interruptions et travaux de réparation touchant l’infrastructure de l’immeuble).

Assister dans la formation et la supervision de nouveaux membres du personnel technique ou étudiants.

[…]

20 M. Paquette a renvoyé aux critères applicables en matière d’attribution (pièce G-3, pages 21 à 25) et a expliqué ces derniers, avant de formuler ses conclusions, reproduites ci-après :

[Traduction]

[…]

A. Critères d’attribution

1) Ainsi qu’il est indiqué précédemment, l’attribution d’un poste à un groupe professionnel est fonction des responsabilités principales dont le poste est assorti.  En effet, de nombreux postes aujourd’hui (et par le passé) constituent des mélanges de tâches susceptibles d’appartenir à différentes occupations. Pour cette raison, il faut cerner les responsabilités principales rattachées au poste, lesquelles permettront de cerner le groupe auquel le poste est attribué.

2) Il existe deux critères, l’un étant les responsabilités principales rattachées au travail accompli et l’autre, l’accent mis sur les compétences que les candidats au poste doivent posséder. Ensemble, ces deux déterminations tendront à fonder une décision en matière d’attribution qui résistera à une analyse minutieuse.

3) Compétences : Dans un rapport antérieur (22 octobre 2008) (Annexe « B »), un examen de l’affiche de dotation du poste en question (HPHE-966) a mené à la conclusion que, compte tenu des compétences requises, le poste paraissait relever du groupe EL plutôt que du groupe EG.

4) Responsabilités principales : Pour cerner les responsabilités principales se rattachant à une description de travail, il faut examiner d’abord le titre du poste, puis les résultats axés sur le service à la clientèle d’une description de travail, et enfin les activités principales, ainsi   qu’une preuve connexe tirée du reste de la description de travail.

a)  Titre : Le titre du poste tel qu’il figure dans la description de travail est celui de Technologue alors que, dans l’organigramme joint, le titre du poste en question est celui de Technologue en électronique et puis de Technologue en électromagnétisme. J’ignore ce qu’un « technologue » général pourrait être, mais si le poste est effectivement un poste de « technologue en électronique ou en électromagnétisme », cela dénote une appartenance au groupe EL plutôt qu’au groupe EG.

b)  Résultats axés sur le service à la clientèle : La description de travail est assortie d’un énoncé des résultats axés sur le service à la clientèle en trois volets :

i)        Ainsi qu’il est prévu dans la description de travail :

(1) Gérer l’instrumentation électronique scientifique, l’équipement automatisé et les ordinateurs existants et en mettre au point de nouveaux pour les scientifiques (ingénieurs en électricité et biologistes) au sein de la Division d’électromagnétisme.

(2) Aider les scientifiques de la division à étudier les niveaux d’exposition et les effets du rayonnement électromagnétique non ionisant sur les humains en collaboration avec d’autres ministères, organismes et universités à l’échelle locale et internationale.

(3) Communiquer en public dans les deux langues officielles concernant l’exposition des humains à l’énergie et aux champs électromagnétiques et les codes et règlements de sécurité connexes.

ii)       Il s’agit de trois rôles distincts :

(1) le premier rôle relève du groupe EL,

(2) le second n’étant pas clair quant à ce que signifie « aider », il n’offre aucun éclairage sur la question de savoir s’il convient d’attribuer le poste au groupe EL ou au groupe EG;

(3) le troisième ne correspond au travail ni du groupe EL, ni du groupe EG, et il correspond plutôt au travail d’un RES ou d’un BI.

(4) tout bien considéré, il s’agit d’un poste relevant davantage du groupe EL que du groupe EG, auquel l’agent de classification a attribué le poste.

c)  Activités principales : La question clé est la suivante : quelle est la priorité « première » du travail qu’accomplit le titulaire du poste en question. La description de travail compte au total douze (12) activités principales; si on les étudie une à la fois, la priorité première du travail devrait ressortir :

i) « Gérer les opérations en laboratoire courantes » – il s’agit d’une activité principale étrange pour les raisons suivantes :

(1) La « gestion » du laboratoire relève vraisemblablement du titulaire du poste classé RES 3 (HXHCR-182), désigné comme étant le « chef/responsable ».

(2) En outre, l’on a jamais vu le titulaire d’un poste classé EG 4 ou 5 assumer la gestion d’un établissement, si ce n’est un BM 10 ― un gestionnaire de station météorologique ― qui assume le poste de EG principal à la station météorologique en l’absence d’un MT, alors que dans la présente affaire, le titulaire du poste appuie une équipe de trois RES-03, d’un TI-06, et de deux BI-03.

(3) Cela est tout à fait inhabituel pour un titulaire de poste EG de ce niveau; sous la rubrique « Habiletés », l’on exige une « connaissance des opérations courantes des unités de travail, dont l’achat, des procédures d’opérations courantes en laboratoire, et de l’élimination de déchets dangereux, afin d’organiser les activités quotidiennes d’un programme de recherche ». Cela signifie-t-il que le titulaire d’un poste de ce niveau assure la gestion des opérations d’un programme de recherche exécuté par des RES, des BI et des TI subalternes?

(4) Il aurait fallu obtenir des explications sur ce que constitue le « rôle de gestion » dont ce poste est assorti.

(5) Compte tenu de la visite effectuée au laboratoire en question le 18 novembre, le gestionnaire a expliqué que cette « activité principale » signifiait seulement que le titulaire maintient l’équipement électronique en état de fonctionner, commande le matériel et accomplit le travail administratif requis afin de libérer les scientifiques de ces tâches. De plus, il a déclaré que cela s’apparentait davantage à « d’autres fonctions connexes » qu’à une fonction principale du poste.

ii) « Aider les scientifiques en génie électrique et en biologie à concevoir et à mettre au point une nouvelle instrumentation scientifique et un nouvel équipement de laboratoire » – cette fonction correspond au travail d’un EL, aux termes du cinquième paragraphe de l’énoncé concernant les postes inclus.

iii) « Effectuer la réparation, la modification et le calibrage de l’instrumentation scientifique, des systèmes informatiques scientifiques, des commandes d’instruments et des systèmes automatisés qui existent déjà » – encore une fois, cette fonction correspond au travail d’un EL, selon le cinquième paragraphe de l’énoncé concernant les postes inclus et, donc, constitue une exclusion pour le groupe EG.

iv) « Mettre au point et programmer des systèmes d’acquisition de données spécialisées, des instruments scientifiques et des commandes automatisées » – correspond au travail d’un fonctionnaire appartenant au groupe EL, en vertu du cinquième ou du sixième paragraphe de l’énoncé concernant les postes inclus, de sorte que la fonction est exclue de la portée du groupe EG.

v) « Aider les scientifiques aux fins de la spécification, de l’achat et de l’installation d’instruments scientifiques, de systèmes informatiques scientifiques, de commandes d’instruments et de systèmes automatisés » – des achats limités peuvent être effectués soit par les EL, soit par les EG, mais l’on ne peut dire clairement en quoi consiste l’« aide » offerte – le fonctionnaire appartenant au groupe EL doit posséder une formation spécialisée en technologie électronique, alors que le fonctionnaire appartenant au groupe EG détient un diplôme d’études secondaires; étant donné les connaissances exigées sous la rubrique des habiletés et même s’il pourrait être utile de connaître la nature de l’aide qui est fournie, il est fort probable que cette fonction relève du groupe EL.

vi) « Aider les scientifiques dans le travail de recherche scientifique sur les lieux et la collecte de données, l’analyse de données et leur présentation » – encore une fois, il importe de savoir en quoi consiste l’aide fournie car, après tout, il s’agit ici d’électromagnétisme, et le domaine de recherche en électromagnétisme, s’il s’agissait d’électronique, relèverait d’une inclusion au sixième paragraphe de l’énoncé concernant les postes inclus de la norme du groupe EL, et serait exclu en même temps du groupe EG selon les paragraphes 5 et 9 concernant les exclusions du groupe EG. Alors ici encore, il faudrait attribuer cette fonction au groupe EL.

vii) « Rédiger et réviser des réponses, principalement en français, aux demandes de renseignements du public concernant l’exposition à l’énergie et à des champs électromagnétiques » – il s’agit d’une activité principale inhabituelle pour un EL ou pour un EG pour les raisons suivantes :

(1) les réponses indiquaient une portée qui semblerait convenir davantage à un poste professionnel qu’à un poste EL ou EG, et qui semblerait excéder la portée des compétences requises pour occuper le poste;

(2) les postes HXHCR-966 et HXHCR-2428 sont tous deux assortis d’un profil linguistique anglais seulement;

(3) le repère utilisé pour coter HXHCR 2428 le 17 novembre 2007 est beaucoup plus étroit dans sa portée que ce poste;

(4) lorsqu’il a été interrogé sur ce en quoi ce travail consiste, le gestionnaire a indiqué que ni lui ni ses collègues scientifiques n’avaient quelque compétence que ce soit en français et que, par conséquent, lorsqu’une réponse doit être fournie en français, le titulaire, qui parle couramment le français, est appelé à accomplir cette fonction. Cela ne fait pas vraiment partie de son travail, mais il l’effectue parfois en raison de ses compétences personnelles.

viii) « Préparer et présenter au grand public et à des spécialistes, principalement en français, des exposés portant sur la question de l’exposition à l’énergie et à des champs électromagnétiques » –

(1) Ce volet excède lui aussi la portée des postes EG repères, et étant donné les compétences exigées d’un EL, si l’on exigeait ceci d’un poste EL ou EG, il semblerait que le EL serait davantage compétent ― au moins aux niveaux dont il est question.

(2) Interrogé sur ce en quoi consiste ce travail, le gestionnaire a indiqué que ni lui ni ses collègues scientifiques n’avaient quelque compétence que ce soit pour faire une présentation en français et que, puisque le titulaire parle couramment le français, il est appelé à accomplir cette fonction. Cela ne fait pas réellement partie de son travail, mais il lui arrive parfois de le faire en raison de ses compétences personnelles.

ix) « Surveiller la tenue à jour des renseignements sur la conception de circuits électroniques, la conception assistée par ordinateur, la fabrication de cartes de circuits imprimés, l’instrumentation scientifique et les ordinateurs scientifiques »― cette activité correspond aux paragraphes 5, 6 et 9 de l’énoncé des inclusions de la norme de classification du groupe EL et, en fait, elle correspond aux paragraphes 6, 8 et 9 de l’énoncé des exclusions de la norme de classification du groupe EG ― de sorte qu’elle est exclue de celui-ci et qu’elle relève du groupe EL.

x) « Surveiller la spécification et l’achat de matériel de laboratoire, de pièces, d’outils et d’autres fournitures nécessaires » – il s’agit ici d’achats qui constituent un sous-ensemble de la gestion financière et qui, pour cette raison, ne sont propres ni au groupe EL, ni au groupe EG. Cependant, si cette activité constituait une responsabilité principale rattachée au travail, d’après le quatrième paragraphe de l’énoncé concernant les exclusions de la norme de classification du groupe EG, elle serait exclue de celui-ci; en fait, de toute évidence, ainsi qu’on l’a découvert au cours de la visite effectuée sur les lieux le 18 novembre, cela tient compte essentiellement du fait que le titulaire est appelé à gérer toutes les commandes d’équipement et de matériel pour le laboratoire dans le cadre d’un volet administratif de son travail qui ne correspond pas au groupe EL.

xi) « Surveiller les questions se rapportant à l’immeuble, dans la mesure où elles ont une incidence sur le déroulement des opérations en laboratoire (p. ex. hottes de laboratoire et autres interruptions et travaux de réparation touchant l’infrastructure de l’immeuble) » Cette activité principale, si elle ne constitue pas une priorité première, relève de la catégorie des « autres fonctions », et elle n’est pas une fonction du groupe EL, mais en même temps elle ne constitue vraisemblablement pas une fonction du groupe EG non plus, puisqu’elle semblerait relever du deuxième paragraphe de l’énoncé concernant les exclusions de la norme de classification du groupe EG; ainsi qu’on l’a découvert au cours de la visite effectuée sur les lieux le 18 novembre, il s’agissait d’un travail consistant à remettre le laboratoire sur pied après un incendie il y a quelques années, auquel tous les membres du laboratoire ont pris part, et il ne constitue pas un élément important du travail effectué à l’heure actuelle par le titulaire du poste.

xii) « Assister dans la formation et la supervision de nouveaux membres du personnel technique ou étudiants » La formation de ce genre est courante pour plusieurs groupes, dont ceux du EL et du EG.

d) Classement suggéré compte tenu des activités principales :

(1) Six des douze activités principales indiquent clairement que le poste relève du groupe EL (c.-à-d. les activités principales 2, 3, 4, 5, 6 et 9).

(2) Deux des douze activités principales indiquent que le poste appartient au groupe EG (c.-à-d. les activités principales 3 et 4).

(3) Dans cinq activités principales (1, 7, 8, 10 et 11), le travail décrit excède la portée ordinaire des postes relevant du groupe EL ou du groupe EG, mais, compte tenu des observations faites lors de la visite des lieux, il constitue essentiellement ce que l’on appelait auparavant d’« autres fonctions connexes », et il ne constitue pas des activités principales au sens des Lignes directrices sur la rédaction de descriptions de travail de 2004 du SCT.

(4) Les énoncés concernant les exclusions de la norme de classification du groupe EG excluent l’attribution du travail décrit dans cinq activités principales (5, 6, 9, 10 et 11) à un poste EG.

(5) L’une des activités ― 12 (formation) ― peut être accomplie par les EL ou les EG, de sorte qu’elle n’est d’aucune utilité aux fins de l’attribution du poste.

(6) Il y aurait lieu de conclure que l’examen des activités principales démontre que les responsabilités principales rattachées au travail sont l’application de la technologie électronique à l’équipement électronique dans un laboratoire, de sorte que le poste devrait appartenir au groupe EL plutôt qu’au groupe EG.

e) Autres preuves à l’appui :

i) Un examen des habiletés, laquelle rubrique compte quinze (15) points, permet de relier sept de celles-ci aux postes EL, dont les six premières, qui sont propres au travail d’un fonctionnaire appartenant au groupe EL.

ii) Nombre des autres points sont contestables, puisqu’ils semblent excéder la portée du travail d’un poste qui appartient au groupe EL ou au groupe EG.

iii) Au cours de la visite effectuée sur les lieux le 18 novembre, lorsque le gestionnaire du laboratoire s’est fait demander pourquoi il cherchait un candidat possédant une formation académique de technologue en électronique, il a répondu que c’était parce que le travail nécessitait de telles compétences. Cette exigence donnerait à penser que le travail relève du groupe EL.

iv) Au cours de la même visite, pour ainsi dire tout le travail décrit par le titulaire, tous les projets décrits, étaient des projets nécessitant la conception et la fabrication, sous la supervision d’un ingénieur, d’instruments de mesure électroniques ou d’instruments d’essai pour mesurer la radiofréquence ou les radiofréquences électromagnétiques qui sont émises et leurs risques potentiels pour la santé de ceux qui y sont exposés. Il s’agit du travail d’un fonctionnaire appartenant au groupe EL.

v) Compte tenu de la preuve, l’attribution du poste au groupe EL serait une conclusion plus logique que l’attribution actuelle du poste au groupe EG.

5) La décision sur l’attribution relative au poste HXHCR 2428 : Lors de l’évaluation de la classification effectuée le 14 novembre 2007, l’on ne s’est pas demandé si un autre groupe aurait été approprié, mais l’on peut lire dans la note de service que le directeur a adressée à l’agent de classification le 10 avril 2007 que le directeur s’était demandé si le poste en cause devait être classé EL-05 plutôt que EG-04. Pourquoi l’agent de classification n’a-t-il pas examiné la question de l’attribution du poste au groupe EL plutôt qu’au groupe EG? Aucune preuve ne vient expliquer cette lacune.

CONCLUSION

L’examen de la description de travail en cause permet de tirer les conclusions suivantes : il existe une preuve suffisante que ce poste devrait être attribué au groupe EL si l’application de connaissances en technologie électronique, ainsi qu’il est prévu dans le groupe EL, est la responsabilité principale qui se rattache à ce poste. Pour cette raison, en vertu de l’article 58 de la LRTFP, le ou les postes HXHCR 2428 et HXHCR 966 au sein de Santé Canada devraient être attribués au groupe EL.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

21 M. Paquette s’est reporté aux pages 30 à 33 de l’Annexe B de la pièce G-3 ― qu’il a expliquées ― où sont énoncées dans le détail les exigences du poste (compétences essentielles), puis il a tiré les conclusions suivantes :

[…]

1. Les exigences du poste (compétences essentielles)

Les candidats doivent démontrer clairement sur leur demande qu’ils satisfont à tous les critères essentiels suivants et qu’ils relèvent de la zone de sélection. Une omission à cet égard pourrait entraîner le rejet de leur candidature.

a. Diplôme d’un collège communautaire reconnu ou l’équivalent en technologie du génie électronique ou électrique.

b. Expérience de la mesure électronique des radiofréquences (RF) et des ondes kilométriques au moyen d’équipements comme des analyseurs de réseau et de spectre et des sondes de dosimétrie des RF.

c. Expérience de la fabrication et de l’étude des circuits électroniques des RF et des ondes kilométriques, des antennes et de l’appareillage de systèmes automatisés.

d. Expérience des techniques du travail des métaux comme le broyage, le pivotement, le soudage, le brasage et le jointage.

e. Expérience de l’utilisation de logiciels de dessin aux instruments (AutoCAD).

2. Exigences opérationnelles du poste (compétences qui constituent un atout)

a. Volonté et capacité de voyager au pays et à l’étranger à l’occasion.

b. Volonté et capacité de travailler en dehors des heures normales de travail pour effectuer des recherches en laboratoire et des études sur le terrain.

[…]

i.   Compétences

3. Comme nous travaillons avec des affiches pour le poste en cause, le premier critère aux fins de déterminer si le poste a été attribué au bon groupe consiste à examiner les  compétences que les candidats doivent posséder.

4. Les compétences minimales telles qu’elles sont publiées par le SCT – BDPRH pour un fonctionnaire appartenant au groupe EL et pour un fonctionnaire appartenant au groupe EG sont les suivantes :

Norme de qualification pour le groupe Électronique

Études

La norme minimale est la suivante :

• Un diplôme d’études secondaires; ET

• Avoir suivi avec succès un programme de formation acceptable en technologie  électronique ou d’autres qualifications approuvées par l’employeur.

Les autres qualifications approuvées par l’employeur sont les suivantes :

Une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expériences pertinentes.

NOTE :

Normalement, un programme de formation acceptable en technologie électronique nécessite la réussite de deux ou trois années d’études postsecondaires dans le domaine.

Norme de qualification pour le groupe Soutien technologique et scientifique (EG)

Études

La norme minimale est la suivante :

• Un diplôme d’études secondaires ou d’autres qualifications approuvées par l’employeur (voir Section 2, partie 1,Études);

Pour les postes de premier échelon de technicien en météorologie :

• Avoir suivi avec succès un programme de formation de technicien en météorologie approuvé par Environnement Canada.

5. Comme on peut le voir, les compétences essentielles énoncées dans l’affiche correspondent aux compétences minimales pour le groupe EL et excèdent en fait celles du groupe EG.

6. Les compétences qui constituent un atout, telles qu’elles sont énoncées sous le titre des exigences opérationnelles, pourraient s’appliquer tant au groupe EL qu’au groupe EG.

7. Compte tenu du titre des postes à doter et des compétences que les candidats doivent posséder pour obtenir le poste en cause, il semblerait qu’un poste du groupe EL et non du groupe EG ait été doté. En conséquence, compte tenu des compétences que doivent posséder les personnes qui accomplissent ce travail, il semblerait qu’il y ait eu attribution erronée du poste au groupe TC (EG)  plutôt qu’au groupe EL.

ii. Le travail

8. Aucun conseil définitif ne peut être offert en ce qui concerne le travail à accomplir, mais l’on peut inférer de l’affiche un certain nombre de points au sujet du travail et de son attribution. Si l’on tient compte de l’expérience que le candidat doit posséder pour être admissible aux postes en cause, l’on peut voir un lien étroit avec le travail du fonctionnaire appartenant au groupe EL.

a. Expérience de la mesure électronique des radiofréquences (RF) et des ondes kilométriques au moyen d’équipements comme des analyseurs de réseau et de spectre et des sondes de dosimétrie des RF. – cela pourrait probablement être fait aux fins de la « détection, étude et élimination des brouillages des ondes de radio et de télévision » ou sous la rubrique du travail de « planification et prestation d’un programme d’assurance de la qualité pour l’équipement et les systèmes électroniques » – inclus dans le groupe EL.

b. Expérience de la fabrication et de l’étude des circuits électroniques des RF et des ondes kilométriques, des antennes et de l’appareillage de systèmes automatisés – cela pourrait probablement être fait aux fins de la « conception, construction, installation, mise à l’essai, inspection, maintenance, réparation ou modification d’équipement, de systèmes ou d’installations électroniques », de la « détection, étude et élimination des brouillages des ondes de radio et de télévision » ou sous la rubrique du travail de « planification et prestation d’un programme d’assurance de la qualité pour l’équipement et les systèmes électroniques » – dans tous les cas il s’agit d’un travail inclus dans le groupe EL.

c. Expérience des techniques du travail des métaux comme le broyage, le pivotement, le soudage, le brasage et le jointage - cela pourrait probablement être fait aux fins de la « conception, construction, installation, mise à l’essai, inspection, maintenance, réparation ou modification d’équipement, de systèmes ou d’installations électroniques », - un travail inclus dans le groupe EL.

d. Expérience de l’utilisation de logiciels de dessin aux instruments (AutoCAD) - cela pourrait probablement être fait aux fins de la « conception […] d’équipement, de systèmes ou d’installations électroniques » – un travail inclus dans le groupe EL.

9. Nous savons également que, suivant la Norme de classification du groupe Soutien technologique et scientifique (EG), le travail est attribué à ce groupe s’il répond à la définition du groupe telle qu’elle est publiée par le SCT – BDPRH, qui prévoit que le travail suivant est exclu du groupe EG :

Les postes exclus du groupe Services techniques sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales : […]

9. application de technologies électroniques à la conception, la construction, l’installation, l’inspection, l’entretien et la réparation d’équipements, de systèmes et d’installations électroniques ou autres; et élaboration et application de règlements et de normes régissant l’utilisation de ces équipements.

Conclusion

10. Étant donné qu’il s’agit d’un poste de « technologue en électronique », les études requises correspondent à celles qui sont exigées pour le groupe EL, l’expérience requise correspond au travail attribué au groupe EL, et compte tenu du travail exclu du groupe EG, le poste à doter devrait être attribué au groupe EL. L’attribution au groupe TC(EG) est une erreur et devrait être contestée en vertu de l’article 58 de la LRTFP.

[Les passages en évidence le sont dans l’original]

22 En contre-interrogatoire, l’avocate du ministère a demandé au témoin, M. Paquette, de décrire sommairement sa visite des lieux. Le témoin a déclaré que sa rencontre avec M. Lemay avait duré approximativement une heure et que tous deux avaient discuté de ses activités quotidiennes. D’après le témoin, M. Lemay a indiqué qu’il travaillait à un projet de recherche sur les téléphones cellulaires et les RF et à d’autres projets de recherche, les RF constituant un thème commun.

23 Le témoin a déclaré que le laboratoire ressemblait à d’autres laboratoires électroniques qu’il avait visités, car l’on y trouvait appareils de robotique, instruments de mesure électroniques et composantes électroniques. M. Lemay lui a indiqué qu’il assurait la gestion, la mise au point, la modification, la réparation et la remise en état du matériel et des circuits électroniques. Il lui a dit aussi qu’il travaillait dans d’autres endroits, mais que le travail qu’il y accomplissait pouvait être qualifié de secondaire par rapport à ses fonctions ordinaires.

24 L’avocate du ministère a reporté le témoin aux résultats axés sur le service à la clientèles requis, énoncés dans la description de travail (pièce G-3, page 21), et lui a demandé d’expliquer les observations qu’il a faites au cours de la visite des lieux et de sa conversation avec M. Lemay, et la mesure dans laquelle celles-ci se rapportent à la définition du groupe EL. Le témoin a déclaré que M. Lemay s’occupe de gérer, de modifier et de mettre en marche l’équipement électronique qui se trouve dans le laboratoire électromagnétique ― comme des commandes automatisées, des circuits électroniques et autres petites composantes et antennes ―, ce qui relève des inclusions énoncées dans la définition du groupe EL.

25 Le témoin a déclaré également que les fonctions ordinaires de M. Lemay consistent notamment à aider les ingénieurs en électricité et les scientifiques à concevoir et à mettre au point une nouvelle instrumentation scientifique et un nouvel équipement de laboratoire. M. Lemay effectue en outre la réparation, la modification et le calibrage des commandes automatisées, des ordinateurs et de l’équipement utilisés dans le cadre de recherches scientifiques. Le témoin a ajouté que ces fonctions sont énoncées dans la description de travail de M. Lemay sous la rubrique « Activités principales » ainsi que dans les inclusions énoncées dans la définition du groupe EL.

26 Le témoin a souscrit à la déclaration de la représentante de l’AFPC selon laquelle la description de travail de M. Lemay inclut un mélange de plusieurs fonctions, dont celles qui consistent à effectuer des achats, à connaître les effets biologiques et sur la santé du rayonnement électromagnétique non ionisant, et à rédiger des rapports de recherche, lesquelles fonctions sont énoncées dans la définition du groupe EG.

27 En réplique, l’avocat de la demanderesse a demandé au témoin s’il fallait accorder de l’importance à l’ordre dans lequel figurent les divers points sous la rubrique des habiletés dans la description de travail. Le témoin a répondu que les habiletés exigées sont énumérées en ordre décroissant d’importance. Il a déclaré que les six premiers points sont des compétences qui appartiennent au groupe EL. En d’autres termes, la priorité première et l’ensemble prédominant des connaissances sont énumérés dans la définition du groupe EL en ordre décroissant d’importance.

B. Pour les défendeurs

28 Robert Bradley est le directeur du Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation du ministère. Il est responsable de la sécurité et de l’utilisation sécuritaire des dispositifs émettant des rayonnements, de la sécurité des rayonnements dans les lieux de travail réglementés au niveau fédéral, en plus d’avoir pour tâche d’informer la population, les parties intéressées et autres organes de réglementation des questions de protection contre les rayonnements.

29 M. Bradley assure aussi la direction de la Division d’électromagnétisme, qui effectue des recherches sur les antennes, mesure les micro-ondes passives, s’occupe des RF et couvre la dosimétrie des RF telle qu’elle s’applique aux communications sans fil et aux champs électromagnétiques, ainsi que leurs effets, que l’on dit généralisés, sur les êtres humains.

30 M. Bradley a déclaré dans son témoignage que M. Lemay a pour tâches d’effectuer des recherches et d’acheter et d’installer un certain nombre d’instruments commerciaux, d’ordinateurs et de systèmes automatisés. En outre, au besoin, il conçoit, fabrique et installe des objets mécaniques à l’appui de structures expérimentales ou d’autres appareils.

31 En contre-interrogatoire, la représentante de l’AFPC a produit un bulletin de Santé Canada (pièce A-1), dans lequel est décrit le mandat de la Division d’électromagnétisme. Le témoin, M. Bradley, s’est fait demander s’il s’agissait d’un énoncé décrivant fidèlement ce qu’est l’essence de la division. Il a répondu par l’affirmative. Ce bulletin est reproduit ci-après :

La division d'électromagnétisme vise à réduire les risques occasionnés par les rayonnements deschamps électromagnétiques (CEM) au Canada. En tant qu'élément de Santé Canada, la division d'électromagnétisme

• développe des lignes directrices pour la protection du grand public et des travailleurs contre l'exposition aux CEM

• mène des recherches relatives à l'évaluation des niveaux d'exposition des CEM dans le secteur résidentiel et en milieu de travail

• mène des recherches en laboratoire et surveille les recherches effectuées ailleurs, portant sur les effets biologiques des CEM

• établit des règlements pour une utilisation sécuritaire des fours à micro-ondes et veille à leur observation

• conseille les ministères et les organismes publics, l'industrie ainsi que le grand public au sujet de questions relatives à l'exposition aux CEM

Au Canada, des dispositifs qui émettent les champs radiofréquences (RF) sont régulés par Industrie Canada. Ceux-ci incluent les téléphones cellulaires et les antennes de téléphones cellulaires (stations de base), les transmetteurs de radio et de télévision, ainsi que les radars. Industrie Canada porte des évaluations de conformité sure ces appareils pour assurer qu'ils opèrent en accord avec le standard d'exposition, nommé Code de sécurité 6, rédigé par Santé Canada. Pour des informations additionnelles relatives aux standards et normes pour ces appareils, veuillez consulter les publications officielles d’Industrie Canada sur la gestion du spectre et les télécommunications au Canada.

Ainsi, Santé Canada a participé au projet international sur les CEM, coordonné par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Le but de ce projet est de vérifier les effets biologiques reportés résultants de l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM) et de caractériser n'importe quel risque associé au détriment de la santé humaine.

Pour faire une enquête concernant des champs électromagnétiques et la santé, entrez en contact avec le Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation directement.

32 Artnarong Thansandote, le témoin suivant, occupe un poste de chercheur scientifique en plus d’assumer le poste de chef de la Division d’électromagnétisme. Son rôle consiste à entreprendre et à assurer la surveillance technique de la réduction des risques pour la santé causés par les CEM. Il a déclaré que son travail compte, de manière générale, deux volets : évaluation des niveaux d’exposition et étude des effets biologiques de l’exposition.

33 Le témoin a expliqué que le domaine de l’électromagnétisme s’entend de la production, de la propagation et de l’application de l’énergie électromagnétique. Ainsi, les téléphones cellulaires et autres circuits électroniques et leurs composantes saisissent des données, convertissent celles-ci en des signaux électroniques, puis ajoutent ces signaux à une onde porteuse. Les RF émises par une antenne sont ce que l’on appelle l’énergie électromagnétique.

34 Le témoin a poursuivi, déclarant que la Division d’électromagnétisme s’intéresse non pas aux téléphones cellulaires, mais à l’énergie que ceux-ci émettent. L’énergie absorbée par les utilisateurs peut ou non entraîner des risques pour leur santé. L’objectif premier des expériences effectuées par la Division d’électromagnétisme est de cerner les risques pour la santé des utilisateurs de la technologie, le cas échéant. Il a conclu en disant que [traduction] « l’utilisation de la technologie électronique n’est que l’un des outils dont on a besoin pour poursuivre l’étude ».

35 L’avocate du ministère a demandé au témoin de décrire le rôle de M. Lemay dans le déroulement de l’étude sur les téléphones cellulaires. Le témoin a expliqué que, dans le cadre de cette étude, l’on place des animaux de laboratoire (des souris) dans une enceinte d’exposition (un guide d’ondes cylindrique fabriqué au moyen d’un tuyau en aluminium), que l’on insère ensuite dans une cage en plastique. L’énergie électromagnétique est dirigée dans le guide d’ondes afin de déterminer quelle quantité d’énergie la souris peut absorber. Le rôle de M. Lemay consiste à modifier le tuyau en aluminium au besoin, à offrir son aide aux fins de mesurer l’énergie absorbée par la souris et à qualifier la propagation des RF à l’intérieur du guide d’ondes. En d’autres termes, M. Lemay est chargé d’aménager l’enceinte aux fins de l’étude de l’animal.  Il doit posséder aussi des connaissances sur l’énergie électromagnétique et les techniques de mesure, ainsi que des habiletés mécaniques. En outre, M. Lemay met au point des logiciels permettant de contrôler la mesure de la température dans le cadre du système d’exposition. Ce dernier est maintenu à une température de 37 degrés centigrades. Le rôle de M. Lemay consiste à qualifier l’exposition et à déterminer la quantité d’énergie absorbée au moyen d’une sonde électromagnétique afin de définir la distribution de l’énergie électromagnétique. Le biologiste a besoin de cette information pour déterminer l’exposition à laquelle ont été soumises les cellules de la souris. L’objectif est de déterminer si l’énergie électromagnétique cause des dommages à l’ADN.

36 L’avocate du ministère a demandé au témoin d’expliquer les compétences électroniques que M. Lemay doit posséder pour exécuter ses fonctions. Le témoin a déclaré que M. Lemay mesure des températures dans le cadre de l’étude et qu’il applique ses habiletés en informatique et ses connaissances de l’énergie électromagnétique. Il a ajouté que, pour d’autres projets, M. Lemay met au point des instruments de mesure internes, comme un appareil servant à mesurer l’énergie électromagnétique qu’émettent les tours de téléphones cellulaires.  M. Lemay améliore aussi la conception par les chercheurs scientifiques d’appareils qui ne sont pas offerts dans le commerce et qui sont utilisés pour détecter les émissions électromagnétiques de faible intensité des antennes de téléphones cellulaires. Le témoin a déclaré que, sur le plan des habiletés techniques, M. Lemay doit posséder des habiletés en électronique et en électromagnétique et que, fait important, il doit posséder des habiletés en mécanique. En ce qui concerne les habiletés requises pour exécuter ses fonctions, M. Lemay doit posséder des habiletés en électronique qui, cependant, ne constituent pas la principale habileté requise.

37 Le témoin a déclaré également que M. Lemay accomplit, en matière de réglementation, des activités touchant la rédaction de lignes directrices sur l’exposition et les limites de l’exposition de l’être humain aux CEM.

38 Lorsque l’avocate du ministère l’a reporté aux compétences essentielles énoncées dans l’affiche (pièce G-3, onglet G), le témoin a admis qu’un candidat doit avoir obtenu un diplôme d’un collège communautaire ou l’équivalent et qu’il doit posséder une bonne compréhension de l’électronique.

39 En contre-interrogatoire, la représentante de l’AFPC a demandé au témoin d’indiquer un pourcentage approximatif du temps que M. Lemay consacre à la fabrication et à la modification de l’équipement, à la mesure des RF pour différents projets, à l’utilisation de ses habiletés en informatique, etc. Le témoin a déclaré que les fonctions de M. Lemay varient d’un projet à un autre et que, par conséquent, il ne pouvait fournir d’approximation exacte. Il a indiqué, par exemple, que dans le cadre d’un projet en particulier, M. Lemay se sert beaucoup de ses habiletés mécaniques, qu’il se rend en voiture sur les lieux de différentes tours de téléphones cellulaires, et qu’il répond aux courriels que le public envoie sur les questions de santé entourant les téléphones cellulaires.

40 La représentante de l’AFPC a demandé aussi au témoin de décrire un organigramme pertinent (pièce G-3, onglet F). Le témoin a déclaré qu’il est responsable de deux chercheurs scientifiques, d’un biologiste général, de deux biologistes du rayonnement et d’un ingénieur en électricité au sein de la Division d’électromagnétisme. Il a déclaré que M. Lemay aide le groupe et qu’il est membre du personnel d’ingénierie. L’aide qu’il apporte consiste à prendre part à la mise au point, à la fabrication et à la modification de l’équipement conçu par les biologistes pour aider ces derniers à déterminer les effets biologiques de l’objet de leurs études. M. Lemay aide aussi les chercheurs scientifiques à mettre au point des instruments de mesure.

41 La représentante de l’AFPC a demandé au témoin de préciser l’expérience que M. Lemay doit nécessairement posséder pour accomplir ses tâches. Le témoin a indiqué que l’activité la plus essentielle consiste à mesurer électroniquement les RF et les ondes kilométriques. Le témoin a indiqué également que l’une des habiletés principales de M. Lemay ressortit au calibrage des instruments utilisés pour valider les résultats des études menées par les chercheurs scientifiques et les biologistes. En conclusion, le témoin a-t-il déclaré, il est important de noter que le matériel de RF n’est pas électronique, car il ne renferme aucun circuit ou transistor intégré.

42 En contre-interrogatoire, l’avocat de la demanderesse a demandé au témoin de décrire le projet sur lequel M. Lemay travaillait le jour de la visite à son lieu de travail (18 novembre 2009). Le témoin a déclaré que M. Lemay travaillait à une enceinte d’exposition avec un guide d’ondes (un tuyau en aluminium), et que des circuits de RF étaient rattachés à un certain nombre d’enceintes. À l’intérieur de ces enceintes, une commande de RF passive servait à alimenter la RF vers le guide d’ondes. Le témoin s’est ensuite fait demander s’il s’agissait d’une application de la technologie électronique. Le témoin a répondu par la négative, car ce sont une RF et l’électronique qui contrôlaient l’opération et parce que la responsabilité de M. Lemay ne consistait pas à contrôler l’opération, mais à certifier que la RF était constante à l’intérieur du guide d’ondes en faisant en sorte que le calibrage soit établi en fonction des procédures que les scientifiques souhaitaient étudier.

43 Le témoin s’est fait demander si M. Lemay fabrique un équipement utilisé à l’interne pour mesurer ou calibrer les RF. Le témoin a déclaré que les chercheurs scientifiques font la conception et la mise au point de prototypes et que le rôle de M. Lemay consiste à aider au calibrage électronique ou aux aspects mécaniques, en tout ou en partie, selon le projet. Le rôle de M. Lemay est de mettre au point des simulations de prototypes sur ordinateur pour approbation; ce n’est qu’alors que les appareils sont fabriqués.

44 L’avocat de la demanderesse a demandé au témoin si M. Lemay effectue un travail expérimental dans le domaine de l’électronique. Le témoin a répondu que M. Lemay l’avait déjà fait, mais seulement avant de se joindre à la Division d’électromagnétisme. Il a déclaré cependant que M. Lemay applique la technologie électronique dans le cadre de ses fonctions, mais que cela représente une partie assez peu importante de ses fonctions générales.

45 L’avocat de la demanderesse a reporté le témoin à la pièce G-3, onglet D (la description de travail), spécifiquement à la rubrique des « Habiletés », avant de lui demander si, dans l’exécution de ses fonctions, M. Lemay devait posséder ou appliquer les critères relatifs aux connaissances figurant dans la liste. Le témoin a répondu que, parmi les sept premiers points figurant sous la rubrique des « Habiletés », seuls les points 1, 2 et 6 étaient pertinents, et que les points 3, 4, 5 et 7 ne l’étaient pas.

46 Les parties ont cité les décisions suivantes : Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada, 2001 CRTFP 68; Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada, 2001 CRTFP 71; Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du Trésor, Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2001 CRTFP 121; Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor, 2008 CRTFP 42; Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, 2005 CRTFP 155.

III. Résumé de l’argumentation

A. Pour la FIOE - 2228

47 L’avocat de la demanderesse a déclaré que, suivant la description de travail (pièce G-3, onglet D), le titulaire doit détenir un diplôme ou l’équivalent en génie électronique ou électrique, en plus de posséder de l’expérience dans l’application de la technologie électronique.

48 L’avocat de la demanderesse a fait valoir que, pour déterminer quelles sont les activités principales ou essentielles d’un travail, il faut examiner les résultats axés sur le service à la clientèle, les activités principales et les habiletés à appliquer au travail. Il a soutenu que les six premiers points sous la rubrique des « Habiletés » (pièce G-3, onglet D) forment le fondement des connaissances d’un technologue en électronique.

49 À son avis, le raisonnement de M. Paquette touchant les activités principales énoncées dans la description de travail (pièce G-3, pages 22 à 24) démontre que le travail accompli correspond à celui d’un poste classé dans le groupe EL ainsi qu’il est représenté dans la définition du groupe EL, plus particulièrement aux paragraphes 5 et 6 des énoncés contenant les inclusions.

50 L’avocat de la demanderesse s’est ensuite reporté à la section des résultats axés sur le service à la clientèle de la description de travail (pièce G-3, onglet E) et fait valoir que la gestion et la mise au point d’une nouvelle instrumentation électronique scientifique, d’un équipement automatisé et d’ordinateurs relèvent clairement de l’inclusion dans la définition du groupe EL et des exclusions de la définition du groupe TS.

51 L’avocat de la demanderesse a fait valoir que les habiletés qui figurent dans la description de travail démontrent que les fonctions principales de l’emploi consistent à appliquer la technologie électronique.

52 En conclusion, l’avocat de la demanderesse a déclaré que le poste relève de la définition du groupe EL et non de celle du groupe TS.

B. Pour les défendeurs

53 L’avocate du ministère a soutenu que je devais comparer les fonctions principales telles qu’elles sont énoncées dans les définitions du groupe EL et du groupe TS. Elle a déclaré également que je dois déterminer le caractère essentiel de la fonction du travail ou des fonctions essentielles que M. Lemay accomplit.

54 L’avocate du ministère a fait valoir en outre que les fonctions principales de M. Lemay ne relèvent pas du domaine électronique, mais qu’elles consistent à fournir des services aux chercheurs scientifiques et aux biologistes. De plus, il incombe à la FIOE - 2228 de fournir une preuve suffisante que les fonctions principales de M. Lemay relèvent de la définition du groupe EL. La vérification des tâches par M. Paquette et les opinions de ce dernier ne sont guère utiles, car il ne comprenait pas parfaitement la gamme des services que M. Lemay fournissait aux chercheurs scientifiques et aux biologistes au sein de la Division d’électromagnétisme.

55 L’avocate du ministère a fait valoir que, bien que M. Lemay exécute certaines tâches dans le domaine de l’électronique, celles-ci ne sont pas la raison d’être du travail qui lui est attribué. Ses fonctions principales consistent à fournir des services techniques, notamment en génie mécanique, à mesurer la fréquence des CEM et à calibrer les instruments.

56 La représentante de l’AFPC a fait valoir que la FIOE - 2228 ne s’est pas acquittée du fardeau de prouver que le poste de M. Lemay a été attribué à tort au groupe TS.

57 La représentante de l’AFPC a déclaré en outre que M. Lemay ne conçoit aucun équipement électronique et que ce sont les chercheurs scientifiques ou les ingénieurs qui s’en chargent. M. Lemay prend peut-être part à la conception de cet équipement, mais sous leur direction seulement.

58 En terminant, la représentante de l’AFPC a fait remarquer que l’électronique représente une composante modeste seulement, et non une composante principale, du poste en question.

C. Réplique

59 En réplique, l’avocat de la demanderesse a soutenu que les définitions des groupes et les inclusions et les exclusions qui s’y rapportent, que ce soit pour le groupe EL ou pour le groupe TS, sont pourvues d’un sens et qu’il faut donc veiller à ce que l’esprit des définitions qui ont été créées soit rigoureusement respecté, à défaut de quoi elles sont dépourvues de sens.

60 L’avocat de la demanderesse a fait valoir que la fonction principale qui se rattache aux tâches de M. Lemay figure dans les inclusions du groupe EL, plus précisément aux points 5 et 6. Les fonctions fondamentales de M. Lemay sont la conception, la construction, l’installation, la mise à l’essai, le maintien, la réparation ou la modification de l’équipement électronique.

IV. Motifs

61 La présente demande a été déposée en vertu de l’article 58 de la LRTFP, dont voici le texte :

     58. À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.

62 La question à trancher est la suivante : les fonctions et les responsabilités qui se rattachent au poste classé technologue de l’électromagnétisme correspondent-elles davantage à la définition du groupe EL, ainsi que le fait valoir la demanderesse, ou correspondent-elles davantage à la définition du groupe TS, ainsi que les défendeurs le font valoir.

63 Pour trancher la présente affaire, je dois examiner les fonctions que le titulaire exécute et les comparer aux fonctions énoncées dans les définitions du groupe EL et du groupe TS. Ma décision repose sur la question de savoir si les fonctions principales accomplies par le titulaire relèvent des fonctions prévues dans les définitions du groupe EL ou du groupe TS.

64 Je remarque qu’aucune des parties n’a appelé M. Lemay à témoigner, ce qui me contraint à soupeser les témoignages rendus de vive voix par les parties, qui prétendent connaître les fonctions qu’il accomplit, ainsi que la preuve documentaire qu’elles ont produite.

65 Au cours du contre-interrogatoire de M. Paquette mené par l’AFPC, l’on a reconnu que certaines des fonctions de M. Lemay figurent dans la définition du groupe EG (achat, effets sur la santé du rayonnement, rédaction de rapports de recherche). Je remarque cependant que la preuve produite à l’audience révèle également que les fonctions de M. Lemay peuvent aussi être un mélange des définitions et du groupe EL et du groupe EG.

66 S’il est le directeur de la division, M. Bradley n’est cependant pas un expert en classification. En fait, son témoignage n’a permis d’obtenir qu’une description très générique des fonctions de M. Lemay. M. Bradley n’a pas expliqué la manière dont les fonctions du poste tombent sous le coup du régime de classification. Bien que M. Thansandote ait expliqué de manière plus détaillée les fonctions rattachées au travail de M. Lemay, encore une fois, j’estime qu’il n’a établi dans son témoignage aucun lien entre celui-ci et le régime de classification.

67 M. Paquette a déclaré dans son témoignage qu’il faut examiner les responsabilités principales du poste et, donc, deux choses : premièrement, l’objet du travail et, deuxièmement, les qualifications requises pour occuper le poste. Pour ce qui est d’examiner l’objet du travail, M. Paquette a déclaré qu’il faut tenir compte de trois facteurs, à savoir le titre du poste, les résultats axés sur le service à la clientèle et les activités principales.

68 Dans l’examen des responsabilités principales du travail, M. Paquette a d’abord examiné le titre du poste et conclu qu’il appartenait au groupe EL, car il mentionne le mot électronique ou électromagnétique. Bien qu’il n’ait pas expliqué pourquoi la simple utilisation de ce mot mènerait à la conclusion que le poste appartient au groupe EL plutôt qu’au groupe EG, je crois que la raison est évidente.

69  Dans sa revue des résultats axés sur le service à la clientèle, M. Paquette a déclaré que la description de travail révélait l’existence de trois rôles. Le premier relève de la définition du groupe EL (gestion et mise au point d’un équipement électronique scientifique), le second pourrait relever soit du groupe EL, soit du groupe EG (« aider » les scientifiques de la division dans l’étude des niveaux d’exposition), et le troisième ne relève ni du groupe EL, ni du groupe EG (communication publique dans les deux langues officielles).

70 Je suis d’accord avec M. Paquette que le premier rôle énoncé dans les résultats axés sur le service à la clientèle correspond davantage à la définition du groupe EL.

71 En ce qui concerne le rôle énoncé en deuxième lieu sous la rubrique des résultats axés sur le service à la clientèle, je remarque qu’à titre d’expert en la matière, M. Paquette aurait dû formuler une opinion d’expert sur la manière dont le terme « aider », dans la mesure où il se rapporte aux scientifiques de la division dans l’étude des niveaux d’exposition, relève du groupe EL et non du groupe EG. Toutefois, ni le ministère ni la représentante de l’AFPC n’offre de preuve pour me convaincre que cette attribution fondée sur le résultat axé sur le service à la clientèle a été faite à juste titre au groupe EG. Je suppose donc que ce résultat axé sur le service à la clientèle pourrait relever d’un groupe ou de l’autre.

72 Je suis d’accord avec M. Paquette également que le troisième rôle figurant sous la rubrique des résultats axés sur le service à la clientèle ne se rattache ni au groupe EL, ni au groupe EG.

73  Dans son examen des activités principales, M. Paquette a conclu que six des douze activités principales relèvent clairement du groupe EL, que deux d’entre elles relèvent du groupe EG, et que les autres excèdent la portée et du groupe EL et du groupe EG. Il a fait remarquer également que cinq des six premières activités principales notées dans la description de travail touchent à l’application de la technologie électronique. Le ministère a convenu au cours de l’audience que les résultats axés sur le service à la clientèle énoncés dans la description de travail y figurent en ordre d’importance par rapport aux responsabilités principales.

74 En dernier lieu, M. Paquette a passé en revue les compétences essentielles qui se rattachent au poste; suivant la preuve non contredite et conformément aux exigences en matière d’études qui se rapportent au poste, le candidat doit posséder un diplôme d’un collège communautaire ou l’équivalent en électronique, ce qui excède les compétences normalement exigées pour un poste relevant du groupe EG.

75 J’estime que la manière dont M. Paquette a déterminé la « meilleure correspondance » était conforme au régime de classification et aux pratiques généralement reconnues. J’ai déterminé que les fonctions énoncées dans la description de travail qui sont clairement des fonctions relevant du groupe EG ne sont pas les fonctions principales du poste et que les fonctions qui relèvent clairement de par leur nature du groupe EG ne sont que des fonctions secondaires. J’en suis arrivé à la conclusion également que le témoignage de M. Paquette était logique, judicieux et qu’il renvoyait soigneusement au régime de classification; pour cette raison, après un examen approfondi de la preuve et des témoignages entendus, je suis d’avis que le défendeur a à tort attribué le poste de technologue en électromagnétisme, HXHCR-2428, au groupe TS.

76 Par conséquent, la demande de la FIOE d’attribuer le poste HXHCR-2428 au groupe EL est accueillie.

77 Pour ces motifs, la Commission rend l'ordonnance qui suit :

V. Ordonnance

78 La demande présentée par la FIOE - 2228 est accueillie, et le défendeur attribuera immédiatement le poste de technologue en électromagnétisme HXHCR-2428 au groupe EL.

Le 15 octobre 2010.

Traduction de la CRTFP

Dan R. Quigley,
commissaire