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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2010-03-25
- Dossier: 525-02-28, XR: 572-02-1824, 572-02-A6 et 572-02-R2
- Référence: 2010 CRTFP 43
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défendeur
Répertorié
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
déposés les 22 et 23 février 2010.
(Traduction de la CRTFP)
Demande devant la Commission
1 Le 16 février 2010, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a décrété (dossiers de la CRTFP 572-02-1824 et 572-02-A6) que le poste 33270 de l’unité de négociation Architecture, Génie et Arpentage (NR), tel qu’il figure à l’annexe jointe à l’ordonnance, était un poste de direction ou de confiance.
2 Le 22 février 2010, le Conseil du Trésor (le « demandeur ») a présenté à la Commission, en vertu du paragraphe 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, une demande de révision de l’ordonnance rendue par la Commission le 16 février 2010. Le demandeur affirmait que le poste numéro 33270 devrait faire partie du groupe Recherche et non du groupe Architecture, Génie et Arpentage (NR).
3 Le 23 février 2010, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a consenti à la modification demandée.
4 Dans ces circonstances, la Commission accueillie la demande du demandeur.
5 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
6 L’annexe jointe à l’ordonnance du 16 février 2010 (dossiers de la CRTFP 572-02-1824 et 572-02-A6) est modifiée en ce qui a trait au poste 33270, conformément à l’annexe jointe à la présente décision.
Le 25 mars 2010.
Traduction de la CRTFP
Dan Butler,
commissaire
 | Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-02-1824, 572-02-R2 |
| No de référence CRTFP | Ministère ou organisme | Numéro de poste | Classification | Titre du poste et description | Lieu d'occupation | Motifs d'exclusion |
| 572-02-1824 | Ministère des Pêches et des Océans | 33270 | SE-REM-02 | Gestionnaire, Division des sciences océanographiques | Sidney | 59(1)e) |