Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 Le 25 avril 2008, le Conseil national de recherche du Canada (le « demandeur ») a présenté, en vertu de l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), une demande visant à exclure deux postes de direction ou de confiance appartenant à l’unité de négociation de la catégorie scientifique et professionnelle. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (le « défendeur ») est l’agent négociateur de l’unité visée. Il ne s’est pas opposé à la demande. Le 25 août 2008, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a décrété (dossiers de la CRTFP 572-09-1178 et 572-09-R1) que les postes 50016522 et 50050984, tels qu’ils figurent à l’annexe jointe à l’ordonnance, étaient des postes de direction ou de confiance pour le motif énoncé à l’alinéa 59(1)b) de la Loi.

2 Le 19 février 2010, le demandeur a déposé, en vertu de l’article 43 de la Loi, une demande auprès de la Commission afin qu’elle réexamine son ordonnance du 25 août 2008. Le demandeur a affirmé que l’ordonnance ne faisait pas référence au motif approprié pour exclure les postes. L’ordonnance du 25 août 2008 aurait dû faire référence à l’alinéa 59(1)h) de la Loi, et non à l’alinéa 59(1)b). Le 3 mars 2010, le défendeur a avisé la Commission qu’il ne s’opposait pas à la demande.

3 Dans ces circonstances, la Commission accueille la demande du demandeur.

4 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance suivante :

Ordonnance

5 L’annexe jointe à l’ordonnance du 25 août 2008 (dossiers de la CRTFP 572-09-1178 et 572-09-R1) est modifiée tel que précisé dans l’annexe jointe à la présente décision.

Le 6 avril 2010.

Traduction de la CRTFP

Renaud Paquet,
commissaire

Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-09-1178, 572-09-R1