Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) a déposé une demande, le 28 juillet 2009, relativement à la modification des versions anglaise et française de la description de l’unité de négociation à la Bibliothèque du Parlement. La présente demande est fondée sur les articles 17 et 24 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). 

2 L’article 17 de la LRTP prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) peut modifier ses décisions ou ordonnances. L’article 24 autorise la CRTFP à se prononcer sur l’appartenance ou non d’un employé ou d’une classe d’employés à une unité de négociation préalablement définie.

3 Les parties ont soumis des arguments écrits à la CRTFP.

4 Le 19 mars 1990, l’Association des économistes, sociologues et statisticiens (et plus tard l’ACEP) a été accréditée à titre d’agent négociateur de tous les employés faisant partie du sous-groupe des attachés de recherche et des adjoints de recherche du groupe Services de recherche et de bibliothéconomie à la Bibliothèque du Parlement (dossier de la CRTFP 442-L-13 (19900319)). À la suite d’une fusion d’agents négociateurs en 2003, le certificat a été modifié (voir 2003 CRTFP 102).

5 Dans le cadre de la ronde de négociation collective de 2009, l’ACEP et la Bibliothèque du Parlement ont signé une lettre d’entente engageant les parties à présenter une demande conjointe de révision du certificat d’accréditation visant l’unité de négociation, afin de tenir compte de la réorganisation de la Bibliothèque du Parlement et de la création du Bureau du directeur parlementaire du budget (lettre d’entente du 18 mars 2009). 

6 La Bibliothèque du Parlement s’est opposée initialement à la demande de modification de la description de l’unité de négociation, dans une lettre adressée à la CRTFP en date du 14 août 2009. Le 8 mars 2010, la Bibliothèque du Parlement a proposé un autre libellé pour la description de l’unité de négociation. Le 8 mars 2010, les parties ont demandé conjointement que la demande soit suspendue en attendant l’issue d’une révision des définitions du groupe professionnel et de ses sous-groupes. 

7 Le 26 avril 2010, l’ACEP a signifié son accord à l’égard de la description de l’unité de négociation que proposait la Bibliothèque du Parlement dans ses arguments du 8 mars 2010. L’ACEP a indiqué que, dans les circonstances, sa demande relative à l’affichage de l’ordonnance n’était plus nécessaire.

8 J’ai pris connaissance des arguments des parties et j’ai confirmé que la modification de la description de l’unité de négociation n’a aucune incidence sur les autres unités de négociation de l’employeur.

9 Comme les parties s’accordent sur la description de l’unité de négociation, une ordonnance de modification du certificat de l’agent négociateur sera rendue. La description de l’unité de négociation sera modifiée comme suit :

Tous les employés de la Bibliothèque du Parlement compris dans le Groupe des services de recherche et de bibliothéconomie à l’exception des sous-groupes de Bibliothéconomie et de Techniciens de bibliothèque.     

All of the employees of the Library of Parliament in the Research and Library Services Groups except the Library Science and Library Technician Sub-groups.

10 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

11 Sur consentement des parties, la version modifiée de la demande est accueillie.

12 La définition de l’unité de négociation dans le certificat de l’agent négociateur sera modifiée comme suit :

Tous les employés de la Bibliothèque du Parlement compris dans le Groupe des services de recherche et de bibliothéconomie à l’exception des sous-groupes de Bibliothéconomie et de Techniciens de bibliothèque.     

All of the employees of the Library of Parliament in the Research and Library Services Groups except the Library Science and Library Technician Sub-groups.

Le 31 mai 2010.

Traduction de la CRTFP

Ian R. Mackenzie,
vice-président