Décisions de la CRTESPF

Plainte devant la Commission

1 Le 24 mars 2009, Francine Bouchard (la « plaignante ») a déposé auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») une plainte (dossier de la CRTFP 561-34-388) en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, (la « Loi ») contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« AFPC »), John Gordon, président; le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (le « SEI »), Betty Bannon, présidente; la section locale 10005 du SEI, Sylvie Lahaie, André Bélanger, Michel Désilets, Patrick Simoneau, Jean-Yves Martel, Danielle Bédard et Jean-Pierre Fraser (les « défendeurs »). La plaignante allègue dans sa plainte que les défendeurs se sont livrés à une pratique déloyale en la relevant de ses fonctions syndicales et en lui enlevant son statut de membre. Elle allègue aussi que l’AFPC n’a pas respecté la Loi en omettant d’entendre son appel de la décision de la relever de ses fonctions et de lui enlever son statut de membre.

2 Le 5 mai 2009, la plaignante a aussi déposé une plainte (dossier de la CRTFP 561-34-393) en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi contre Jean-Pierre Fraser. La plaignante allègue que M. Fraser lui a proféré des menaces de poursuite en diffamation dans un courriel daté du 14 avril 2009 à la suite de la plainte qu’elle avait déposée à la Commission le 24 mars 2009.

3 Dans l’avis d’audience du 22 juillet 2010, les parties ont été informées que je traiterais des deux plaintes lors de l’audience du 17 août 2010.

4 Au début de l’audience, les parties ont amorcé des discussions dans le but de régler les deux plaintes. Elles sont arrivées à une entente qu’elles m’ont demandé de consigner dans cette décision. L’entente est la suivante :

• La plaignante retire la plainte déposée contre M. Fraser le 5 mai 2009 et portant le numéro de dossier de la CRTFP 561-34-393.
• Le tribunal tripartite chargé d’entendre l’appel de la plaignante en vertu des règlements de l’AFPC sera présidé par Joanne Hurens. Les deux autres membres du tribunal tripartite seront Nycole Turmel et Lise Pronovost.
• Le tribunal tripartite siégera et complétera ses travaux dans la semaine du 4 au 8 octobre 2010. Le rapport décisionnel du tribunal tripartite sera complété et publié au plus tard le 22 octobre 2010.
• À défaut de se conformer à ces conditions, les parties conviennent que la plainte portant le numéro de dossier 561-34-388 procèdera sur le fond.

5 Une fois l’entente exécutée, le dossier portant le numéro 561-34-388 sera fermé. Après que le tribunal tripartite aura rendu sa décision, la plaignante pourra déposer une nouvelle plainte dans les délais prescrits par la Loi si elle estime que les droits que lui confère la Loi n’ont pas été respectés.

6 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

7 Le dossier portant le numéro 561-34-393 est fermé.

8 Le dossier portant le numéro 561-34-388 sera fermé après que l’entente décrite au paragraphe 4 sera réalisée. À défaut de se conformer à cette entente, j’entendrai la plainte sur le fond.

Le 20 août 2010.

Renaud Paquet,
commissaire