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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2011-02-02
- Dossier: 575-02-14
- Référence: 2011 CRTFP 12
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
demanderesse
et
CONSEIL DU TRÉSOR
défendeur
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor
Affaire concernant une demande de révocation d’une ordonnance qui a déclaré qu’un poste est un poste de direction ou de confiance, prévue au paragraphe 77(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
déposés les 24 et 30 novembre 2010 et le 20 janvier 2011.
(Traduction de la CRTFP)
Demande devant la Commission
1 Le 24 novembre 2010, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a déposé une demande devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Commission ») en vue d’obtenir une ordonnance révoquant le statut de poste de direction ou de confiance attribué au poste 22764 (gestionnaire, Services communautaires, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Amherst (Nouvelle-Écosse)) (le « poste ») et de réintégrer le poste dans l’unité de négociation suivante, pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité (voir L’Alliance de la Fonction publique du Canada c. le Conseil du Trésor, dossiers de la CRTFP 144-02-19 et 36 (19680724), modifiée par L’Alliance de la Fonction publique du Canada c. le Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 141-02-1 (19930812), L’Alliance de la Fonction publique du Canada c. le Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-02-337 (19990607), et Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2007 CRTFP 22) :
Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l’administration, tel que défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 11 mars 2006.
2 Le 24 novembre 2010, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a répondu qu’il consentait à la présente demande.
Contexte
3 Quand la demande d’exclusion initiale a été présentée, le titulaire du poste était désigné comme une « personne occupant un poste de direction ou de confiance », conformément au sous-alinéa c)(iii) de la définition à l’article 2 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (l’« ancienne Loi »). À l’époque, le sous-alinéa c)(iii) était libellé comme suit :
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi,
[…]
« personne occupant un poste de direction ou de confiance » Personne qui
[…]
c) est employée dans la fonction publique et sur désignation par la Commission, dans le cas d’une demande d’accréditation d’un agent négociateur pour une unité de négociation, ou, si un tel agent a déjà été accrédité par la Commission, sur désignation dans les formes réglementaires par l’employeur, ou par cette dernière lorsque l’agent négociateur s’y oppose, est classée comme
[…]
iii) s’occupant officiellement pour le compte de l’employeur, en raison de ses attributions, d’un grief présenté selon la procédure établie en application de la présente Loi,
4 Il n’y a aucune preuve de l’existence d’une ordonnance de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’« ancienne Commission ») qui aurait déclaré que le titulaire du poste est « une personne occupant un poste de direction ou de confiance ». Avant le 1er juin 1993, l’employeur pouvait désigner une personne comme occupant un poste de direction ou de confiance, sans que l’ancienne Commission ne se prononce sur la question.
5 Le 1er juin 1993, les paragraphes 32(1) et (4) et 94(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique, L.C. 1992, ch. 54, ont été proclamés en vigueur. Le paragraphe 32(1) abrogeait la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » de l’article 2 de l’ancienne Loi, et le paragraphe 32(4) prévoyait une nouvelle définition de « poste de direction ou de confiance ». En vertu du paragraphe 94(2), le titulaire du poste était désormais réputé occuper un « poste de direction ou de confiance » :
94. (2) Les personnes visées à l’alinéa c) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance », à l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sont réputées occuper, à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 32(1) de la présente loi, un poste visé à l’alinéa g) de la définition de « poste de direction ou de confiance » - édictée par le paragraphe 32(4) de la présente loi.
[Le passage en évidence l’est dans l’original]
[Je souligne]
6 Le 1er avril 2005, l’ancienne Loi a été abrogée et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément à l’article 50 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le titulaire du poste était réputé être le titulaire d’un « poste de direction ou de confiance » pour l’application de la nouvelle Loi, comme suit :
50. Tout poste qui, à l’entrée en vigueur de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, était un poste visé à l’un des alinéas […] g) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de l’ancienne loi est réputé, à compter de cette entrée en vigueur, être un poste de direction ou de confiance au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi.
[Le passage en évidence l’est dans l’original]
[Je souligne]
Quant au paragraphe 2(1) de la nouvelle Loi, il prévoit ce qui suit :
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
[…]
« poste de direction ou de confiance » Poste déclaré tel par la Commission […]
[…]
[Je souligne]
Motifs
7 Les parties s’accordent pour dire que, avant le 1er juin 1993, le titulaire du poste était désigné comme une « personne occupant un poste de direction ou de confiance » en vertu du sous-alinéa c)(iii) de l’ancienne Loi. Conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique et à l’article 50 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le poste est réputé avoir été déclaré « poste de direction ou de confiance » par la nouvelle Commission au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la nouvelle Loi.
8 Les articles 77 et 78 de la nouvelle Loi disposent qu’un agent négociateur peut demander à la nouvelle Commission de révoquer une ordonnance ayant déclaré qu’un poste est un « poste de direction ou de confiance », auquel cas il revient à l’agent négociateur d’établir que le poste en question n’est plus un « poste de direction ou de confiance », comme suit :
77. (1) S’il estime que le poste n’est plus un poste de direction ou de confiance, l’agent négociateur peut demander à la Commission qu’elle révoque l’ordonnance qu’elle a rendue antérieurement.
(2) L’agent négociateur envoie une copie de la demande à l’employeur.
78. (1) Sur dépôt de la demande de révocation, la Commission décide, après avoir donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, si le poste n’est plus un poste de direction ou de confiance et, le cas échéant, elle révoque l’ordonnance qu’elle a rendue antérieurement.
(2) Il revient à l’agent négociateur d’établir qu’un poste n’est plus un poste de direction ou de confiance.
9 Étant donné que l’employeur a consenti à cette demande, je considère que l’agent négociateur s’est acquitté du fardeau de la preuve.
10 Pour ces motifs, la nouvelle Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
11 Je déclare que le poste 22764 (gestionnaire, Services communautaires, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Amherst (Nouvelle-Écosse)), n’est plus un « poste de direction ou de confiance » au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la nouvelle Loi, et j’ordonne que l’ordonnance antérieure soit révoquée.
Le 2 février 2011.
Traduction de la CRTFP
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
président