Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2011-12-19
- Dossier: 585-02-36
- Référence: 2011 CRTFP 144
Devant le président
Commission des relations de travail
dans la fonction publique
DANS L'AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d'un différend entre
l'Association des juristes du ministère de la Justice, à titre d'agent négociateur,
et le Conseil du Trésor du Canada, à titre d'employeur,
à l'égard de l'unité de négociation du groupe du Droit (LA)
Répertorié
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor du Canada
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
Destinataires : François Bastien, président du conseil d'arbitrage;
Paul Cavalluzzo et Jean-François Munn, membres du conseil d'arbitrage
datés du 7 et du 20 octobre et du 2, du 4 et du 7 novembre 2011.
(Traduction de la CRTFP)
1 Dans une lettre en date du 7 octobre 2011, l’Association des juristes du ministère de la Justice (l’« agent négociateur ») a demandé un arbitrage visant l’unité de négociation du groupe Droit (LA). L’agent négociateur a produit avec sa demande une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives s’y rapportant sont jointes à la présente à l’annexe 1.
2 Dans une lettre en date du 20 octobre 2011, le Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur ») a présenté sa position relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives s’y rapportant sont jointes à la présente à l’annexe 2.
3 Dans une lettre en date du 2 novembre 2011, l’agent négociateur a présenté sa position relativement aux conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente à l’annexe 3.
4 Dans une lettre en date du 4 novembre 2011, l’employeur a fourni une version modifiée de l’annexe A jointe au formulaire 9. Cette lettre et les pièces justificatives s’y rapportant sont jointes à la présente à l’annexe 4.
5 Dans une lettre en date du 7 novembre 2011, l’agent négociateur a avisé la Commission qu’il n’avait pas de commentaires supplémentaires à formuler au sujet du formulaire 9 modifié présenté par l’employeur. Cette lettre est jointe à la présente à l’annexe 5.
6 Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige au sujet desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles qui sont énoncées aux annexes 1 à 5 inclusivement, ci-jointes à la présente décision.
7 Toute autre question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise au président de la CRTFP puisque, en vertu des dispositions du paragraphe 144(1) de la Loi, il est le seul à être habilité à rendre une décision à cet égard.
Le 19 décembre 2011.
Traduction de la CRTFP
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique