Décisions de la CRTESPF
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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2011-02-08
- Dossier: 566-02-560
- Référence: 2011 CRTFP 15
Devant un arbitre de grief
ENTRE
FRANÇOIS DEMERS
fonctionnaire s'estimant lésé
et
CONSEIL DU TRÉSOR
(Service correctionnel du Canada)
employeur
Répertorié
Demers c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)
Affaire concernant un grief individuel renvoyé à l'arbitrage.
MOTIFS DE DÉCISION
1 Le 16 août 2007, l’arbitre de grief de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a rendu une décision dans l’affaire citée en rubrique accueillant le grief déposé par le fonctionnaire s’estimant lésé.
2 Le 16 juillet 2008, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de cette décision de l’arbitre de grief (Dossier T-1607-07 et portant le numéro de citation neutre 2008 CF 873). La Cour a émis un jugement écrit dans laquelle elle énonce ses motifs et renvoie l’affaire à la Commission avec la directive que le grief soit rejeté en conformité avec les motifs du jugement. Le 23 décembre 2009, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Demers (2009 FCA 380).
3 Conformément à la directive émise par la Cour fédérale et les motifs qu’elle énonce, je rends l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
4 Le grief qui a fait l’objet de la décision Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2007 CRTFP 89 est maintenant rejeté.
Le 8 février 2011.
Michele A. Pineau,
arbitre de grief