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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2011-02-24
- Dossier: 566-02-1374
- Référence: 2011 CRTFP 25
Devant un arbitre de grief
ENTRE
BOUBACAR CABA BAH
fonctionnaire s'estimant lésé
et
ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL
(AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA)
défendeur
Répertorié
Bah c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)
Affaire concernant un grief individuel renvoyé à l'arbitrage
MOTIFS DE DÉCISION
le 1er février 2011.
(Traduction de la CRTFP)
Grief renvoyé à l'arbitrage
1 Le 31 janvier 2006, Boubacar Caba Bah, le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire »), a déposé un grief contestant la suspension de 10 quarts de travail (107,16 heures) lui ayant été imposée par l’Agence des services frontaliers du Canada (le « défendeur »), à cette date, en raison d’un incident survenu en novembre 2004. Il travaillait alors à l’unité de l’agriculture du défendeur à l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto (Ontario). Le grief a été renvoyé à l’arbitrage le 3 août 2007.
Position du défendeur
2 Au début de l’audience, l’avocat du défendeur a déclaré que, même si le défendeur ne reconnaissait aucune responsabilité dans l’incident, il ne produirait aucune preuve. L’avocat du défendeur a reconnu et compris que, comme le fardeau de la preuve en l’espèce incombait au défendeur, je n’ai d’autre choix que de rendre l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
3 Le grief est accueilli, et le fonctionnaire doit être dédommagé de la perte de salaire pour 10 quarts de travail et de tous les avantages connexes.
4 J’ordonne au défendeur de retirer la lettre de suspension, datée du 31 janvier 2006, et tous les documents connexes du dossier du fonctionnaire.
Le 24 février 2011.
Traduction de la CRTFP
Steven B. Katkin,
arbitre de grief