Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

1 La demande, présentée en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), vise à réexaminer l’ordonnance d’accréditation du groupe Services de santé, représenté par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut »).

2 L’unité de négociation du groupe Services de santé résulte de la fusion de neuf unités de négociation à la suite de la promulgation de la Loi sur la réforme de la fonction publique (la « LRFP »), L.C. (1992), ch. 54. Le groupe Services de santé a été accrédité le 10 juin 1999 par l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique.

3 Le 4 février 2011, le Secrétariat du Conseil du Trésor a avisé la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission »), qu’un nouveau sous-groupe avait été constitué à l’intérieur du groupe Services de santé, sous la classification NU-EMA, en vigueur depuis le 25 novembre 2010, et ce, afin de donner suite à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans Walden et al. c. Développement social Canada, Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada,2009 TCDP 16 (voir également Canada (Procureur général) c. Walden et al., 2010 CF 490).

4 Le 8 janvier 2011, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 145, numéro 2, la définition suivante du nouveau sous-groupe NU-EMA :

Infirmiers évaluateurs médicaux (NU-EMA)

Postes responsables de déterminer l’admissibilité médicale des demandeurs à un programme gouvernemental ou de la prestation de conseils spécialisés et d’experts dans le cadre de l’évaluation médicale.

5 Le sous-groupe NU-EMA se compose de fonctionnaires qui faisaient jadis partie de la classification PM du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration (PA) dont l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) est la représentante accréditée. La classification PM continue d’exister, mais le groupe de fonctionnaires visé par la nouvelle définition et le nouveau sous-groupe n’en font plus partie. La création du nouveau sous-groupe NU-EMA ne modifie pas la définition des groupes professionnels PA ou PM.

6 En raison du changement de classification et de groupe professionnel, la Commission a déterminé que plusieurs agents négociateurs pourraient être intéressés à devenir le représentant accrédité du nouveau sous-groupe NU-EMA.

7 En prévision de l’avis du Conseil du Trésor à la Commission du 4 février 2011, l’Institut a présenté une demande à la Commission le 28 janvier 2011 visant à modifier son certificat de négociation du 10 juin 1999, afin d’intégrer les changements apportés au groupe Services de santé par le Conseil du Trésor.

8 Le 7 avril 2011, la Commission a envoyé une lettre à l’AFPC accompagnée d’une copie de la demande de l’Institut et de l’avis du Conseil du Trésor, afin d’obtenir ses commentaires relativement à la demande. Le 9 mai 2011, l’AFPC a répondu qu’elle ne prenait aucune position en ce qui a trait aux demandes présentées en vertu de l’article 43 de la LRTFP.

Motifs

9 Conformément à l’article 7 et au paragraphe 57(2) de la LRTFP, pour décider des unités de travail qui sont appropriées pour la négociation collective, la Commission doit tenir compte du pouvoir du Conseil du Trésor afin de classifier les postes et les personnes employées par l’administration publique fédérale.

10 Faute d’avoir reçu une autre demande d’un agent négociateur pour représenter les fonctionnaires visés par la nouvelle définition et le nouveau sous-groupe NU-EMA, la Commission accueille par les présentes la demande de l’Institut visant à modifier le certificat de négociation du groupe Services de santé. Le certificat de négociation collective est modifié de manière à inclure le sous-groupe NU-EMA tel qu’il est défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 janvier 2011.

11 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

12 Le certificat de négociation du groupe Services de santé est modifié comme suit :

[Traduction]

Conformément aux dispositions du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, LA COMMISSION CONFIRME que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est l’agent négociateur des employés de l’employeur compris dans le groupe Services de santé défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999, auquel s’ajoute le nouveau sous-groupe NU-EMA tel qu’il a été défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 janvier 2011.

13 Le certificat délivré le 10 juin 1999 sera modifié; un nouveau certificat sera délivré en conséquence.

Le 20 juin 2011.

Traduction de la CRTFP.

Michele A. Pineau,
vice-présidente