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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
au Parlement
- Date: 2012-12-18
- Dossier: 485-SC-51
- Référence: 2012 CRTFP 131
Devant une formation de la
la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’agent négociateur,
et le Sénat du Canada, l’employeur,
relativement
à l’unité de négociation composée du groupe de l’Exploitation du Sénat, à
l’exception des employés du sous-groupe des Services de protection
Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat
du Canada
MANDAT
1 Dans une décision datée du 27 septembre 2012 (Référence : 2012 CRTFP 101), j’ai constitué un conseil d’arbitrage afin de trancher l’affaire susmentionnée. Le conseil d’arbitrage était composé de M. Michael Bendel, président, M. Joe Herbert, représentant de l’agent négociateur, et M. Jacques Sabourin, représentant de l’employeur.
2 Dans un courriel daté du 13 décembre 2012, Mme Carol Piette, l’avocate de l’employeur, a informé la Commission des relations de travail dans la fonction publique que M. Sabourin ne pouvait plus agir à titre de représentant de l’employeur au sein du conseil d’arbitrage. Mme Piette a aussi demandé que M. Sabourin soit remplacé par Mme Kathryn Butler Malette d’Ottawa (Ontario), cette dernière ayant déjà signifié sa volonté et sa disponibilité pour agir à titre de nouvelle représentante de l’employeur.
3 Par conséquent, la présente a pour but de confirmer l’annulation de la nomination de M. Jacques Sabourin à titre de membre, ainsi que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi, la constitution dans le cadre de cette affaire d’un conseil d’arbitrage composé des membres suivants :
- M. Michael Bendel, président;
- M. Joe Herbert;
- Mme Kathryn Butler Malette
4 En vertu de l’article 52 de la Loi, les affaires pour lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision en l’espèce sont celles indiquées comme étant en litige au paragraphe 5 de ma décision datée du 27 septembre 2012 (Référence : 2012 CRTFP 101).
Le 18 décembre 2012.
Traduction de la CRTFP
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
une formation de la
Commission des relations
de travail dans la fonction publique