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Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2012-01-10
Référence 2012 CRTFP 3
Numéros de dossier 585-02-37
Devant Casper M. Bloom
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Mandat
Langue d'origine Anglais
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail 
dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2012-01-10
  • Dossier:  585-02-37
  • Référence:  2012 CRTFP 3

Devant le président
Commission des relations de travail
dans la fonction publique

DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228,
à titre d’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, à titre d’employeur,
à l’égard de l’unité de négociation du groupe Électronique (EL)

Répertorié
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE

Destinataires : Michel Picher, président du conseil d'arbitrage;
Fazal Bhimji et Jock Climie, membres du conseil d'arbitrage

Devant:
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., président

Pour l’agent négociateur:
Daniel Boulet, Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228

Pour l'employeur:
Ted Leindecker, Secrétariat du Conseil du Trésor

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
datés du 31 octobre, des 8 et 10 novembre, et du 2 décembre 2011.
(Traduction de la CRTFP)

1 Dans une lettre datée du 31 octobre 2011, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 (l’« agent négociateur »), a demandé l’arbitrage visant l’unité de négociation du groupe Électronique. À sa demande, l’agent négociateur a joint la liste des conditions de travail qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2 Dans une lettre datée du 8 novembre 2011, le Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur ») a donné sa position sur les conditions de travail que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également joint une liste des conditions de travail supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3 Dans une lettre datée du 10 novembre 2011, l’agent négociateur a donné sa position sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente, à titre d’annexe 3.

4 Dans une lettre datée du 2 décembre 2011, l’employeur a donné sa position sur la lettre de l’agent négociateur datée du 10 novembre 2011. Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 4.

5 Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige à l’égard desquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles indiquées aux annexes 1 à 4 inclusivement ci-jointes.

6 Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une condition d’emploi dans le présent mandat doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, car seul ce dernier est habilité à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 10 janvier 2012.

Traduction de la CRTFP

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique

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