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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2012-02-14
- Dossier: 585-02-37
- Référence: 2012 CRTFP 17
Devant le président
Commission des relations de
travail dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, à titre d’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor du Canada, à titre d’employeur,
à l’égard de l’unité de négociation du groupe Électronique (EL)
Répertorié
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
Destinataires : Yvon Tarte, président du conseil d’arbitrage;
Fazal Bhimji et Jock Climie, membres du conseil d’arbitrage
du 7 février 2012.
(Traduction de la CRTFP)
1 Dans une décision rendue le 10 janvier 2012 (2012 CRTFP 3), j’ai constitué un conseil d’arbitrage afin de trancher l’affaire susmentionnée. Le conseil d’arbitrage était composé de M. Michel Picher, président, M. Fazal Bhimji, personne désignée par l’agent négociateur et M. Jock Climie, personne désignée par l’employeur.
2 Dans une lettre datée du 7 février 2012, M. Bhimji, écrivant au nom des deux personnes désignées, informait la Commission que M. Picher avait démissionné de sa fonction de président du conseil d’arbitrage dans l’affaire susmentionnée.
3 Dans cette même lettre, on informait la Commission que les deux personnes désignées avaient discuté de la question avec M. Yvon Tarte d’Ottawa, en Ontario, et que celui‑ci était prêt à assumer la fonction de président du conseil d’arbitrage.
4 Par conséquent, conformément à l’article 143 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), la présente a pour but de confirmer l’annulation de la nomination de M. Picher comme président, et de confirmer, conformément aux articles 135 à 159 de la Loi, la constitution d’un nouveau conseil d’arbitrage pour trancher l’affaire susmentionnée. Ce conseil est composé des membres suivants :
M. Yvon Tarte, président;
M. Fazal Bhimji, membre;
M. Jock Climie, membre.
5 Conformément à l’article 144 de la Loi, les questions faisant l’objet du différend que le conseil d’arbitrage devra trancher sont énoncées au paragraphe 5 de la décision que j’ai rendue le 10 janvier 2012 (2012 CRTFP 3).
6 J’aimerais rappeler au conseil d’arbitrage que si des questions de compétence sont soulevées au cours des audiences quant à l’inclusion d’une question dans ces mandats, cette question doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui est la seule personne mandatée pour trancher de telles questions, en application du paragraphe 144(1) de la Loi.
Le 14 février 2012.
Traduction de la CRTFP
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique