Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2012-02-14
- Dossier: 585-02-38
- Référence: 2012 CRTFP 18
Devant le président
Commission des relations de travail
dans la fonction publique
DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l’Association canadienne des employés professionnels, à titre d’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor du Canada, à titre d’employeur,
à l’égard de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales (EC)
Répertorié
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor du Canada
MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE
Destinataires: Yvon Tarte, chairperson of the arbitration board;
William Krause and Guy Lauzé, arbitration board members
datés des 14 et 28 décembre 2011 et du 6 janvier 2012.
(Traduction de la CRTFP)
1 Dans une lettre datée du 14 décembre 2011, l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») a demandé l’arbitrage à l’égard de l’unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales (EC). À sa demande, l’agent négociateur a joint la liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les documents à l’appui sont joints à la présente à titre d’annexe 1.
2 Dans une lettre datée du 28 décembre 2011, le Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur ») a donné son opinion sur les conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également joint une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il désirait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les documents à l’appui sont joints à la présente à titre d’annexe 2.
3 Dans une lettre datée du 6 janvier 2012, l’agent négociateur a donné son opinion sur les conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente à titre d’annexe 3.
4 Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), les questions en litige que le conseil d’arbitrage devra trancher sont énoncées aux annexes 1 à 3, inclusivement, ci‑jointes.
5 Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans ces mandats doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, soit la seule personne, en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi, habilitée à rendre une décision à cet égard.
Le 14 février 2012.
Traduction de la CRTFP
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique