Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2012-05-22
Référence 2012 CRTFP 60
Numéros de dossier 485-LP-47
Devant Casper M. Bloom
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Mandat
Langue d'origine Anglais
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2012-05-22
  • Dossier:  485-LP-47
  • Référence:  2012 CRTFP 60

Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique

DANS L’AFFAIRE DE
LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
et un différend entre
l’Association canadienne des employés professionnels, en tant qu’agent négociateur,
et la Bibliothèque du Parlement, en tant qu’employeur,
à l’égard de tous les employés faisant partie des sous-groupes des attachés de recherche et des adjoints de recherche de l’unité de négociation du groupe Services de
recherche et de bibliothéconomie

Répertorié
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement

MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE

À:
Renaud Paquet, William Krause et Jacques Sabourin,
Membres du conseil aux fins de l’arbitrage de l’affaire susmentionnée

Pour l’agent négociateur :
Peter Engelmann, avocat

Pour l'employeur:
Carole Piette, avocate

Décision rendue sur la base d’arguments écrits
datés des 4, 17 et 27 avril et du 3 mai 2012.
(Traduction de la CRTFP)

1 Dans une lettre datée du 4 avril 2012, conformément à l’article 50 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») a présenté une demande d’arbitrage pour les sous-groupes des attachés de recherche et des adjoints de recherche de l’unité de négociation du groupe Services de recherche et de bibliothéconomie. L’agent négociateur a joint à sa lettre une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre, les conditions d’emploi et les pièces justificatives sont jointes à la présente à titre d’ANNEXE 1.

2 La Bibliothèque du Parlement (l’« employeur »), conformément à l’article 51 de la LRTP, par lettre datée du 17 avril 2012, a donné sa position sur les conditions de travail que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a aussi produit une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il voulait renvoyer à l’arbitrage.Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à la présente à titre d’ANNEXE 2.

3 Le 27 avril 2012, l’agent négociateur a émis des commentaires relativement aux conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives sont jointes à titre d’ANNEXE 3.

4 Le 3 mai 2012, l’employeur a émis des commentaires quant à la lettre de l’agent négociateur du 27 avril 2012, et cette lettre est jointe à titre d’ANNEXE 4.

5 En conséquence, et conformément à l'article 52 de la LRTP, la formation de la Commission établie aux fins de l’arbitrage de la présente affaire doit rendre une décision arbitrale sur les questions en litige indiquées aux ANNEXES 1 à 4, ci-jointes.

Le 22 mai 2012.

Traduction de la CRTFP

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
Président

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