Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2012-08-30
Référence 2012 CRTFP 79
Numéros de dossier 525-02-47, 572 02 1520, 572-02-P2
Devant Casper M. Bloom
Type de la décision Relations de travail
Langue d'origine Anglais
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail 
dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2012-08-02
  • Dossier:  525-02-47, XR: 572-02-1520, 572-02-P2
  • Référence:  2012 CRTFP 79

Devant une formation de la
Commission des relations de
travail dans la fonction publique

ENTRE

CONSEIL DU TRÉSOR

employeur

et

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

agent négociateur

Répertorié
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

Affaire concernant une demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

MOTIFS DE DÉCISION

Devant:
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., une formation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique


(Décision rendue sans audience) 
(Traduction de la CRTFP)

Demande devant la Commission

[1]      Le 17 avril 2009, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la « Commission ») a déclaré par ordonnance, dans le dossier de la CRTFP 572-02-1520, que les postes appartenant à l’unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration indiqués dans le document annexé à cette ordonnance étaient des postes de direction ou de confiance. Le poste 30220228 figurait dans cette annexe.

[2]      Le 13 juillet 2012, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a présenté une demande auprès de la Commission, aux termes de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), afin que celle-ci réexamine son ordonnance du 17 avril 2009. L’employeur a demandé à la Commission de déclarer que le poste 30220228 n’était plus un poste de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi et d’ordonner la révocation de l’ordonnance d’exclusion de ce poste. Le 13 juillet 2012, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a donné son accord relativement à cette demande.

[3]      Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[4]      La Commission déclare que le poste 30220228 n’est plus un poste de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi.

[5]      L’annexe de l’ordonnance rendue par la Commission le 17 avril 2009, dans le dossier de la CRTFP 572-02-1250, est, par la présente, modifiée afin de supprimer tout renvoi au poste 30220228.

Le 2 août 2012

Traduction de la CRTFP

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.,
une formation de la Commission des relations
de travail de la fonction publique

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